Consommation

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans la limite de cinq ans minimum Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert, rapporteu...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans la limite de dix ans minimum Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’é...

Alinéa 12 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques, tels que défini à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). 2° En conséquence, deuxième phrase Remplacer les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-39-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-39-… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : délivrée insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cette précision sémantique permet de garantir l’information du consommateur en ne laissant aucune place à l’arbitraire. Cette formulation est d’ailleurs consacrée par l’actuel article L. 111-1 du code de la consommation qui dispose : « Le ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , s’il y a lieu, par les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle, Exposé sommaire : La formulation « s’il y lieu » est confuse et laisse place à l’arbitraire. Tandis que l’expression « sauf en cas d’impossibilité matérielle » est plus claire quant à l’exception faite à l’obligation du présent alinéa.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et aux pratiques de l’économie collaborative ainsi qu’une sensibilisation au recyclage et à toutes autres formes de valorisation des déchets Exposé sommaire : Une initiation à l’économie collaborative et une sensibilisation au recyclage sont les outils indispensables d’une transition des modes de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique. Exposé somma...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon...

I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation II. – Alinéa 26 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation III. – Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la pocédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu’ils résultent d’une des causes susvisées. Exposé sommaire : Cet amendement donne une définition élargie des différents types de dommages visés par cet article. Restrein...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , administrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens . Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de ...

Alinéas 70 à 76 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois interdits dans l’espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. » Exposé sommaire : La question des écrans dans l’espace public est emb...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors d...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L 312-9-... – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs...