Consommation

I. Après le mot « groupe », rédiger ainsi l’alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé. » II. En conséquence, compléter cet article par les « II – Le code de l’environnement est ainsi modifié...

L’alinéa 12 est ainsi complété. Après la troisième phrase est ajoutée la phrase : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention « Pièces détachées non disponibles. » » Exposé sommaire : En l...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, avec une période incompressible de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libae...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, avec une période incompressible de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : « à l’utilisation des biens » insérer les mots : « et les outils non-standards permettant la réparation des biens » Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la répara...

A. – Article additionnel avant l’article 3bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. ». ». II. – En conséquence, rédiger ai...

A l’alinéa 2, après les mots « aucun frais liés au rejet de paiement », sont insérés les mots suivants : « ni aucun frais de retard » En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases commu...

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6. A fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article L. 121-91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-91-1 . – Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » Exp...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels précisent également sur les cartes et autres supports sur lesquels les plats sont mentionnés si les produits alimentaires composant le plat ont fait l’objet d’une congélation préalable. « Un décret conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat pré...

Après l’alinéa 24, insérer un 3° ainsi rédigé : 3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : « 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ; « 2° Dans le cas d’a...

A l’alinéa 5, les mots « préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat » sont remplacés par les mots : « préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat » Exposé sommaire : L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une u...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon...

Amendement n° 700, alinéa 3 I.- Remplacer les mots : des points de vente collectifs par les mots : des magasins de producteurs II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée : Les produts non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un cont...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la ph...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. En effet si aucun délais n’est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur...

I. - Alinéa 27 Après les mots : l'association insérer les mots : ou du groupement de consommateurs II. - Alinéa 34 Remplacer le mot : requérante par les mots : ou le groupement requérant III. - Alinéa 37 Remplacer les mots : Seule l'association requérante peut par les mots : L'association ou le groupement requérant peut Exposé so...

Alinéa 20 Après les mots : par l'association insérer les mots : ou le groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.