Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale en ce qui concerne la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les émetteurs contrevenants. La TGAP a un taux dissuasif de 3 50...

Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire sur le client final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, ménagers– c’est l’éco-contribution – et par conséquent celui de son affichage. Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative po...

Ainsi que l’a souligné Marie-Noëlle Lienemann, ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement de notre part s’explique par le fait que le droit au logement recouvre un bien vital. Le présent amendement tend à fixer le taux de TVA de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur de la construction et les travaux portant ...

Le Gouvernement propose, avec cet article, d’augmenter la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.

C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la conférence environnementale. Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5 % à partir du 1er janvier 2014 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu M. le rapporteur général nous annoncer que les réajustements nécessaires en matière de logement seraient effectués dès l’année prochaine, en fonction de l’évolution du secteur. Pour cette raison, nous retirons nos amendements n° 171, 172, 169, 170 et 168. Pour...

Nous, écologistes, considérons que des mesures tendant à améliorer la compétitivité et à favoriser l’emploi sont évidemment nécessaires. Toutefois le dispositif qui nous est proposé manque par trop, de notre point de vue, de critères de conditionnalité. Le CICE représente un chèque en blanc – à cet égard, la baisse de la TVA dans la restaurati...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 162, qui est un amendement de repli. La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux produits phytopharmaceutiques, communément appelés pesticides. La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement reco...

Je regrette que l’amendement n° 75 n’ait pas été soutenu. La violence de la mesure proposée par l’amendement n° 161, tendant à doubler la redevance, avait le mérite d’afficher une volonté réelle en ce domaine. L’adoption de l’amendement de repli, qui ne proposait qu’une augmentation de 20 % de ladite redevance, aurait, quant à elle, permis d’ad...

La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques était nécessaire. Néanmoins, sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits ph...

L’affectation des sommes prélevées était un point qui, en effet, méritait d’être soulevé. Cependant, les dispositions de cet amendement se fondent surtout sur la situation des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le montant plancher de 40 000 euros était dissuasif. De plus, nous savons l’importance des lobbies qui interviennent dan...

Même si nous pourrions signer des deux mains les propos de Marie-Noëlle Lienemann, notre conclusion sera quelque peu différente. Contrairement à ce qu’a dit Michèle André, il ne s’agit pas d’affaiblir le Sénat, mais simplement de nous positionner. Nous avons des choses à dire sur le crédit d’impôt, qui n’est pas le seul aspect de la politique ...

Faut-il rappeler que la France accuse un retard estimé à dix ans dans le développement des énergies renouvelables ? Nous pensons qu’il faut impérativement conditionner les aides aux entreprises et avoir une vision stratégique de l’action de l’État en faveur de l’économie, afin de répondre aux problèmes actuels, tout en anticipant les crises fu...

Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal accordé aux producteurs d’agrocarburants de première génération. Pour l’année 2012, ce dispositif représente une perte de 196 millions d’euros pour le budget de l’État. Selon le rapport publié par la Cour des comptes en janvier 2012, durant la période 2005-2010, la filière agricole productrice ...

Monsieur le ministre délégué, un débat relatif aux agrocarburants aura certes lieu dans le cadre de la conférence environnementale, mais cette dernière n’aura évidemment pas vocation à arrêter des décisions. Pour l’heure, le présent amendement ne remet pas en cause les agrocarburants, dont les producteurs bénéficient d’autres avantages, notamm...

J’apprends encore le métier… J’ai entendu la position du groupe socialiste et l’expression d’une volonté forte de mettre les choses à plat. Il ne s’agissait pas, pour moi, de faire le procès de l’agriculture intensive. La discussion portait sur l’énergie et les biocarburants. Sur le fond, il y aura certes un débat sur les grandes orientation...

Cet amendement vise à supprimer l'avantage fiscal accordé aux producteurs d'agrocarburants de première génération. Pour l'année 2012, ce dispositif représente une perte de 196 millions d'euros pour le budget de l'État. Selon le rapport publié par la Cour des comptes en janvier 2012, durant la période 2005-2010, la filière agricole productrice ...

Monsieur le ministre délégué, un débat relatif aux agrocarburants aura certes lieu dans le cadre de la conférence environnementale, mais cette dernière n'aura évidemment pas vocation à arrêter des décisions. Pour l'heure, le présent amendement ne remet pas en cause les agrocarburants, dont les producteurs bénéficient d'autres avantages, notamm...

J'apprends encore le métier… J'ai entendu la position du groupe socialiste et l'expression d'une volonté forte de mettre les choses à plat. Il ne s'agissait pas, pour moi, de faire le procès de l'agriculture intensive. La discussion portait sur l'énergie et les biocarburants. Sur le fond, il y aura certes un débat sur les grandes orientation...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en approuvant les propos que vient de prononcer mon collègue breton sur l’importance du bicamérisme. Je suis tout nou...