Transition énergétique pour la croissance verte

Après l'article 54 bis, insérer la division et l'intitulé suivant: « Chapitre I er bis « Réorientation des stratégies d’investissement au service de la transition énergétique « Art. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retrait...

Après l’article 54 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, après les mots : « les personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : «, consommateurs ou producteurs d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, ». 2° Au premier alinéa de l’article L...

Après l’article 54 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, après les mots : « les personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : «, consommateurs ou producteurs d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, ». 2° Au premier alinéa de l’article L...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 221-13 du code de l’énergie ainsi libellé : « Art. L. 221-13. - Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-10 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l’électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. La différence entre le...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-9 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. - La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour ...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité visés aux articles L. 111-52 du code de l’énergie sont chargés d’une mission de service universel de dernier recours pour l’électrici...

Après l'article 49, insérer l'article suivant: Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. L’intitulé du chapitre I er du Titre II du Livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’énergie » II. À l’article L. 121-10, les mots : « des contributions dues par l...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111-52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolit...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa: IX (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, et au plus tard le 1 er janvier 2016. Le I du présent article peut entrer en vigueur à une date ultérieure et, en toute hypothèse au-delà du...

I.- L’alinéa 12 est ainsi modifié : « Art. L. 314-20. –Le complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 est établi en tenant compte notamment : II.-L’alinéa 20 est ainsi modifié : « Le complément de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts des inst...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Un décret en conseil d’Etat précisera les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent êtr...

Compléter ainsi cet ariticle: I.- Il est ajouté, à la suite du dernier aliéna, les deux alinéas suivants : « 9°) D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable in...

Alinéa 15 Après cet aliné, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs » Exposé sommaire : La ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé: Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s’appuie sur une étude des enjeux et impacts économiques, sociaux, environn...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinée ainsi rédigé: « Il est ajouté à l'article L314-14 du code de l'énergie un 3ème alinéa « Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l'électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d'origine correspondantes. Lorsqu'une garantie d...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé: Au deuxième alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie, après les mots « mentionné à l’article L.219-3 du code de l’environnement », ajoutez la phrase ainsi rédigée : « et les conditions de mises en œuvre permettant d’assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à par...

Rédiger ainsi cet article : I.-Le deuxième alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l’approbation de la commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribu...

Ajouter un article aditionnel ainsi rédigé: L’article L342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnai...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé: A l’article L342-2 du code de l’énergie, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l’autorité concédante, son exploitation et sa gestion au gestionnaire de réseau de distribution » Exposé sommai...