Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots suivants : «, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre. ». Exposé sommaire : L’atteinte d’objectifs tels que la réduction de 40 % en 2030 et de 75 % en 2050 prévus à l’article I er suppose une démarche cohérente assurant la prise en compte de l’ensemble des secteurs d’activité émetteurs de ...

Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 13° De créer des conditions d'achats spécifiques favorisant les projets participatifs mentionnés à l’article L. 314-24 du code de l'énergie dans les dispositifs cités aux articles L314-18 et L314-1 du code de l'énergie les projets » Exposé sommaire : Les projets impliquant les col...

Alinéa 3 Après les mots « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter les mots «, dans la continuité du travail des points rénovations information service. ». Exposé sommaire : Les articles 5 quinquies et 56 du PLTECV décrivent bien le service public de la performance énergétique de l'habitat . Il im...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « A partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. Un décret en Conseil d’Etat précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la perf...

Ajouter un article ainsi rédigé : Compéter l’article L.433-2 du Code de l’urbanisme par la phrase suivante : Une prolongation de ce délai sera accordée si les nécessités d’une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. » Exposé sommaire : L’implantation de certaines installations expérimentales de productio...

I. A l'alinéa 2, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surf...

Alinéa 5 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique au-delà de la bande lit...

Alinéa 41 I.-Remplacer les mots « fait une demande de contrat d’achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code » par les mots « demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 » ; II.- En conséquence, rem...

Aux alinéas 25 et 35, supprimer la phrase suivante : « Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés ». Exposé sommaire : Les modalités des contrôles des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, à l’occasion de travaux préparatoires, ...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. Pour l’application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l’énergie, la « puissance installée » se définit pour les énergies renouvelables comme la puissance maximale inscrite au contrat d’accès au réseau. « I bis. – Un décret précise les modalités d’application du I. Exposé s...

Alinéa 27 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédiger: « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 » Exposé sommaire : Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’objectif de réducti...

Alinéa 16 Après le mot « carbone » insérer le mot « fossile » Exposé sommaire : L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et oxygène par les mots, , oxygène et les émissions de particules fines ». Exposé sommaire : D’après le Bilan de la qualité de l’air 2013, les particules fines sont devenues le principal poste de dépassement des niveaux réglementaires d’émission définis au niveau européen et français. Les différentes sourc...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « L’article L 119 -7 Point II du code de la voirie routière est rédigé comme suit : « II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des p...

Alinéa 12 Remplacer les mots « à partir d’une valeur équivalent à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; » par les phrases : « pour les équipements électr...

Alinéa 19 Après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : «, et après consultation du Conseil national de la transition écologique et information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de rév...

Après l’article L. 211-5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Des organismes d’animation territoriale appelés « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités...

Après le V, est ajouté le paragraphe suivant : « VI – A la fin du 3ème alinéa du I de l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales est ajoutée la phrase suivante : «Sur cette base, le Préfet de région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de d...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La modification de l’actuel article L. 314-1 du code de l’énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter la liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garant...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa: « Le complément ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant le...