Transition énergétique pour la croissance verte

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Investissement participatif aux projets de production d'énergie renouvelable « Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du...

Au 1 er alinéa, après les mots : « un diagnostic », insérer les mots: « de l’ensemble des émissions de polluants atmosphériques, notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, mais également un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions suivantes : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'a...

Au 1er l’alinéa, après les mots : « polluants atmosphériques, », insérer les mots: « notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, » Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués...

Au 1 er alinéa, après les mots : « un diagnostic », insérer les mots: « de l’ensemble des émissions de polluants atmosphériques, notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, mais également un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions suivantes : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'a...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « est interdite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d’affiche se développe très rapidement dans les ...

A l’alinéa 4, Substituer au mot : « biosourcé » Les mots : « renouvelable, biosourcé ou recyclé » Exposé sommaire : Pour favoriser l’économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner ...

Après l’article 22 septies, insérer l’article suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble d...

Dans le code de l'environnement, il est inséré un article L541-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. Il programme notamment les conditions dans lesquelles les déchets ...

Après les mots : « consommation de matières premières » Insérer les mots : « non renouvelables » Exposé sommaire : Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables. Cet amendem...

À l’alinéa 7, après les mots : « La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits », Insérer les mots : « l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le systè...

À l’alinéa 4, après les mots : « performance énergétique et environnementale, notamment au regard » Insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux, » Et après les mots : « de la production d’énergie » Insérer les mots : « et de matériaux renouvelables » Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance é...

A l’alinéa 6, après les mots : « polluants atmosphériques, », insérer les mots: « notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, » Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des ...

Avant le 31 mai 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une méthode précise pour la mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de c...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : «, le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : «, pour sa p...

après l'alinea 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet établissement public exerce la compétence « éclairage » mentionnée à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances...

Alinéa 26 Substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lor...

Le code de l’énergie est ainsi complété : « Art. L332-13. - Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge de véhicules électriques, des schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional en concertati...

1° Remplacer l’alinéa 1 par : « L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne : - le développement des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ; - l’amélioration de l’ef...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évolution de la con...