Transition énergétique pour la croissance verte

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Au premier alinéa de l’article L342-3 du code de l’énergie, après les mots « de la convention de raccordement. », insérer la phrase suivante ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et emporte réalisat...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé: L’article L1214-3 du code des transports L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant ce...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « À la suite de l’article L. 1231-1-16 du code des transports, il est proposé d’ajouter : Les autorités organisatrices de transports compétentes dans les communes ou communautés d’agglomération comptant au moins 100 000 habitants sont chargées de mettre en place ou de permettre la mise en place d’une o...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Après le Chapitre III du Titre IV du Livre III du code de l’énergie, insérer un Chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : les réseaux fermés de distribution » Article L. 344-1 Le réseau électrique d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui n’appro...

Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l’échelle départementale les différents d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 50 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’interve...

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), permettrait d’éviter la confusion avec la ...

Rédiger ainsi cet article : Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 m ² , ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord. En cas de dé...

Après le troisième alinéa de l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les docu...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « doit être évité » les mots : « est interdit à compter du 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Les usines de TMB permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stockées, traitées et triées toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans...

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et présentent un total d'émissions de gaz à effet de serre de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent ainsi que les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif d'incorporation et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, établi après la réalisation d’une étude d’évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude. ». Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans caus...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : «, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération ». Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de 1 ère génération en terme de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans ...

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318-1 du ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’État et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

Alinéa 3 Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à clarifier l’expression trop ...

Avant l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Rédiger comme suit le 1° : « Les personnes morales et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un...