Débat sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d’appel en matière de prud’homale. Chaque jour, les avocats s’engagent pour l’exercice de la justice prud’homale et po...

Supprimer les mots : , si l’association le demande, Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte créé une ambiguïté qui n’a pas lieu d’être. Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire, l’avocat a en effet l’interdiction de manier des fonds « clients » autrement qu’en faisant app...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les ...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisa...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ». La sép...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatem...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les dispositions de l’article 14 ne visent que les clauses contractuelles des contrats de location en cours lors ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR : ma...

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de congé-vente par un acquéreur d’un bien occupé. La distinction étab...

I. – Alinéa 11 Après le mot : copropriété rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ; II. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en z...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Alinéas 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 13 bis, en instaurant un régime d'indemnisation préjudicielle au cas où une nouvelle installation porterait atteinte à la valeur patrimoniale des offices prééxistants à pour effet de vider de son sens la liberté d'installation. Le risque d'une indemnisation très élev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...