Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et a...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 12 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante : « Elle prend en considération dans l'évaluation des risques, les effets combinés potentiels lié à la multi-expositions à une diversité de substances, à savoir le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien. Un décret déterm...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants. Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d'...

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Après le II de l’article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... — Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au proje...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...