Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 2 Après les mots : ces collectifs ajouter les mots : sont des personnes morales qui Exposé sommaire : Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de : - renforcer la...

Alinéa 7 Après les mots : Au prix ajouter les mots : qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pertinence des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Article L440.1 du Code de Commerce est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : En cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage....

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation prévu par l’article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le ...

Après l'article 11 duodecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : a) Son chiffr...

I. Alinéa 2 remplacer les mots : lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, par les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des ch...

Alinéa 14 Remplacer les mots : contrat. Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits. Par les mots : contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de ...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l’article L. 211 3 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. À la seconde phrase, les mots : peut prévoir sont remplacés par le mot : prévoit II. L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Au plus tard le 1 er janvier...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété par les mots : , notamment les informations fournies par l'obtenteur concernant l'ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, précisan...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alime...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : III. Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives n...

Après l'article 11 duovicies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1er janvier 2022, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Exposé sommaire : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Ou Par les mots : Dont au moins 20% Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés pour la part de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique. L’actuelle rédaction qui renvoie à un décret n'est pas suffisamment précise.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa ainsi rédigé : «_° Ou issus de petites fermes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver et développer l'emploi agricole et rural en incluant une part des produits composant les repas de la restauration collective issue de petites fermes, qui favorisent un tissu rural dynamique et des emplois agr...

I. Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code II. Alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots: ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2022, L’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement invite l’Ét...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire ...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut ê...