Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De promouvoir l’autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ; Exposé sommaire : La France et l'Union Européenne souffrent d'une dépendance en protéines végétales historique issue en grande partie des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 196...

Après l’article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires « Art. L. 114- ... – À partir du 1 er janvier 2023, certaines catégories de de...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret met en place, à partir du 1 er janvier 2022, un étiquetage obligatoire portant sur les huîtres vendues au détail afin de permettre la distinction entre les huît...

Après l’article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-... –À partir du 1 er janvier 2020 l’étiquetage des denrées alimentaires issues...

Après l’article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires « Art. L. 115-... –À partir du 1 er janvier 2023, les denrées alimentaires ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits ag...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , sous réserve de l’accord préalable des parties. Exposé sommaire : L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations. A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour resp...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article L.211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». Après le dixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des surfaces agricoles si...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « _ ° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification. En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale qui prend en compte l'introduction d...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Provenant d'approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d'achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. II. Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de substitu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à améliorer la cohérence entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et la ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-9 du Code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations » insérer les mots « de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé som...

Après l'article 11 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le parlement produit, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport relatif à l’opportunité d’une information élargie du consommateur final et des collectivités sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du c...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 251-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le registre numérique unique prévu à l'article L. 257-3 du présent code est accessible numérique...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l’occasion de cette surveillance sont mis à disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et e...

Après l'article 11 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'information du consommateur final et des collectivités relative aux denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, dont l'ingrédient principal constitue au moins 50% de la denrée, comporte les produits phyto...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa natu...