Questions écrites de José Balarello

Dispositions sur la circulation des poids lourds dans le futur tunnel routier de Tende

M. José Balarello expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'actuel tunnel de Tende a été mis en service en 1882, le faisant ainsi le plus vieux tunnel d'Europe. Que la France et l'Italie ont signé en date du 12 mars 2007 le Traité de Paris concernant un projet de nouveau tunnel sous le col de Tende, traité ratifié par les Parlements français et italiens. Au terme des accord...

Communicabilité aux collectivités territoriales des tests psychotechniques effectués par les centres de gestion

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la communicabilité à une collectivité employeur des tests psychotechniques réalisés dans le cadre d'une prestation d'aide au recrutement par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, les résultats de ces tests qui portent sur la personnalité et le raisonnement logique d...

Situation à Mayotte

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les graves émeutes anti-françaises qui se sont déroulées, il y a peu, sur cette portion du territoire national qu'est l'île de Mayotte, et qui ont été qualifiées par les médias locaux de « chasse aux blancs ». Sur cette île, presque 50% de la population seraient en situation irrégulière et celle-ci « dans...

Part de la France sur le marché des transports internationaux

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan dressé par le livre blanc 2007 du transport routier de marchandises qui vient d'être publié par la Fédération nationale des transporteurs routiers et qui indique que le pavillon français a baissé de 33% entre 1992 et 2005, alors que l'activité des entreprises étrangères sur le sol français a augm...

Protection informatique des administrations

M. José Balarello souhaite rappeler à l'attention de M. le Premier ministre qu'il y a quelques mois, l'Estonie a été la cible d'attaques informatiques « massives et orchestrées qui ne laissaient rien au hasard » selon le ministre des affaires étrangères de ce pays. Pendant une quinzaine de jours des millions de faux mails, provenant de plus de soixante pays, ont saturé les serveurs des ministè...

Contrôle des documents administratifs des étrangers

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conclusions d'une récente mission d'expertise de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie qui ont révélé une faille préoccupante lors de la délivrance de certains documents administratifs à la préfecture de Bobigny. Des ressortissants d'Af...

Exploitation médicale des cordons ombilicaux

M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces faites récemment par des équipes de chercheurs des universités du Texas et de Newcastle en Grande Bretagne qui ont révélé le potentiel extraordinaire contenu dans les cellules du sang du cordon ombilical. Ces équipes traitent déjà plus de 80 pathologies à partir de ces cellul...

Formation des élèves infirmiers

M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la formation des élèves infirmiers. A l'heure actuelle, dans notre pays, cette formation est dispensée gratuitement, après réussite au concours d'entrée, par les Instituts de formation en soins infirmiers des CHU et de façon payante par les écoles de la Croix Rouge. Notre pa...

Actes de vandalisme dans les cimetières

M. José Balarello expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que les profanations et dégradations de sépultures ne font plus la « une » des médias nationaux en raison sans doute de leur caractère devenu habituel. Pourtant fin 2006, le maire de Marseille avait réagi publiquement au saccage de près de 150 tombes en moins d'une semaine, dans sa commu...

Importations de textile chinois

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étude réalisée par l'Institut français de la mode, l'IFM, selon laquelle le recul des prix à l'importation des textiles chinois, fin juillet, pourrait atteindre 40%. Or si depuis le 1er janvier, la fin des quotas, assortie d'une sous-évaluation du yuan, peut avoir entraîné une augmentatio...

Politique européenne commune sur l'immigration

M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les récentes statistiques de l'Office des Migrations Internationales selon lesquelles les immigrés illégaux seraient de 3 à 8 millions dans l'Union Européenne. Ces cinq derniers mois, 9.000 africains ont atteint les côtes des Canaries. Des sites Internet véhiculent le mode d'emploi de l'immigration fa...

Contrôle des documents administratifs étrangers

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conclusions d'une récente mission d'expertise de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie qui ont révélé une faille préoccupante lors de la délivrance de certains documents administratifs à la préfecture de Bobigny. Des ressortissants d'Afrique Noire et du sous-continent ...

Séjour des ressortissants de la Communauté européenne

M. José Balarello rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que les ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficient de la libre circulation des personnes et le décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 leur permet de séjourner sur le territoire français sans obligation de titre de séjour. Pourtant, il apparaît que, lors d'une demande de passeport les consulats dem...

Interdiction des produits phytopharmaceutiques

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un effet qui lui paraît négatif de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, entrée en vigueur le 1er juillet dernier dont l'article 70 stipule que désormais « sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques ...

Nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent plusieurs communautés de communes ayant pris la compétence « Enfance et Jeunesse », du fait des nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales et sur les dispositions f...

Emplacement des maisons d'arrêt

M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme de construction d'établissements pénitentiaires prévu par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Dans ce programme de 11.000 places, 7.000 sont consacrées à l'augmentation de la capacité du parc existant où manquent actuellement 6.676 place...

Utilisation de l'anglais dans le monde du travail

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conclusions du « Collectif pour le droit de travailler en langue française » qui a tenu, il y a peu, une grande réunion dans les locaux de l'Assemblée Nationale, alertant l'opinion sur le nombre grandissant de salariés se plaignant de l'utilisation de l'angl...

Éducation civique des enfants

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport 2006 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, ainsi que sur plusieurs enquêtes qui font état de violences croissantes, dont les médias nous font part quasi-quotidiennement, commises par des enfants dès la maternelle. Dans ...

Situation des sociétés chargées de l'enlèvement des véhicules

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation générale du nombre de véhicules mis en fourrière dans les grandes villes des Alpes-Maritimes. Ainsi, l'an dernier, 27.583 véhicules ont été enlevés à Nice, c'est-à-dire en moyenne 76 par jour – soit une augmentation de 42% en trois ans. Si cette augmentati...

Financement des filières universitaires

M. José Balarello souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un rapport de l'OCDE de 2005 lequel nous informe que « plus de la moitié des élèves inscrits en début de premier cycle universitaire échouent sans obtenir le moindre diplôme ». Ces jeunes étudiants, pour la plupart, n'assistent ni au cours ni aux travau...