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Nous sommes opposés à la généralisation de l’amende forfaitaire. Nous souhaitons réserver celle-ci aux délits du quotidien punis d’une amende.
Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Nous ne nous opposons pas à la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement auprès d’un unique tribunal, solution qui pourrait permettre de réduire utilem...
Comme cela vient d’être évoqué, la jouissance du logement de la famille dans les phases transitoires que sont les séparations peut provoquer d’importantes tensions entre les anciens concubins, dont risquent de souffrir les enfants. Pour les éviter, nous proposons d’étoffer les prérogatives du juge lorsqu’il est saisi par des couples non mariés...
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié.
Comme chacun le sait, le phénomène des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés est particulièrement préoccupant, au premier chef pour ces mineurs eux-mêmes. Sans domicile ou lieu d’accueil, ceux-ci sont souvent exposés aux réseaux de traite des êtres humains, adoptent parfois des conduites à risque : alcool, drogue ou produits illi...
Je souligne qu’il s’agit d’un vrai sujet.
Certaines familles seraient prêtes à guider ces enfants, à les prendre en charge, à les encadrer d’un point de vue scolaire ou du point de vue de leur santé. Ces situations sont assez compliquées. Mon but est de lancer la réflexion et de faire en sorte que l’on approfondisse la question.
Il y a quelque chose à creuser en tout cas !
L’article 21 tend à allonger la durée effective de service des magistrats honoraires dans les juridictions administratives. Cette disposition risque de produire des tensions au sein des chambres : le positionnement de ces magistrats très expérimentés comme soutien à des magistrats plus jeunes peut s’avérer délicat en pratique, ces magistrats de...
Comme cela a été dit lors de la discussion générale, nous soutenons le développement des fonctions des juristes assistants placés auprès de magistrats, mais à la condition expresse que cette nouvelle architecture managériale bénéficie à toutes les parties. De ce point de vue, la possibilité ouverte par le présent texte de recruter à temps part...
Comme je l’évoquais à l’instant, le développement des postes de juriste assistant dans les juridictions, administratives comme judiciaires, doit s’inscrire dans une stratégie de long terme pour ces juridictions comme pour les personnes ainsi recrutées. Nous considérons donc que des voies particulières de recrutement interne doivent être réserv...
Dans le même esprit que précédemment, nous proposons d’ouvrir l’accès au concours interne de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel aux futurs juristes assistants, avec trois ans d’ancienneté seulement.
Cet amendement vise à souligner le paradoxe qu’il peut y avoir à recourir massivement au juge unique au fond pour désengorger les tribunaux tout en instaurant la collégialité dès le stade du référé. La bonne administration de la justice ne suppose-t-elle pas de répartir équitablement les moyens entre les justiciables ?
L’article 26, que nous examinerons dans quelques instants, prévoit la possibilité de porter plainte en ligne, dans la continuité de la préplainte expérimentée pendant dix ans. Cette avancée sera vraisemblablement utile aux victimes ne pouvant se déplacer ou redoutant de se déplacer pour porter plainte. Le dépôt de plainte représente une charge...
Je retire l’amendement, monsieur le président !
Compte tenu de la volonté de développer la dématérialisation des plaintes, il est important de préciser explicitement l’interdiction pour les forces de l’ordre en charge du recueil des plaintes dans les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale de refuser le dépôt sur place, au motif que la victime pourrait porter plai...
Mme Josiane Costes. Très souvent, dans les commissariats, on incite certaines victimes à déposer une main courante plutôt qu’une plainte. Dans ces conditions, il est intéressant d’ouvrir la possibilité d’un dépôt de plainte en ligne au-delà des seules atteintes aux biens.
La simplicité de la procédure de plainte en ligne ne doit pas occulter la gravité de cet acte, déclencheur d’une procédure pénale. Il importe donc que les justiciables n’utilisent pas cette faculté comme certains utilisent parfois les réseaux sociaux : à des fins calomnieuses. Ils doivent, au contraire, être mis en responsabilité dès le début d...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon propos sera contrasté, car je souhaite d’abord insister sur la situation très dégradée de la justice en France, puis exposer, dans une perspective plus rassurante, les raisons d’espérer une amélioration...
Le présent amendement vise à permettre à l’une des parties ayant donné son accord pour l’instruction d’une requête par une procédure écrite d’obtenir effectivement la tenue d’une audience, si la nécessité apparaît en cours de procédure. La rédaction actuelle prévoit que le juge « peut décider de tenir une audience […] si l’une des parties en f...