Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent le durcissement des conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est une mesure d'exception qui bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens et de la vie familiale et privée en donnant des pouvoirs disproportionnés au Préfet. Par ailleurs, ils estiment que les références faites « au g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas vocation à améliorer la performance de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension des interdictions administratives de stade et l'extension des cas de transmission des listes de personnes interdites de stades.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on assiste là encore à une délégation larvée des missions de service public de la police.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas vocation à améliorer la performance de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que ni les contrats de responsabilité parentale ni la systématisation des conseils locaux de sécurité ne suffisent à régler les problèmes de délinquance précoce qui doivent être pris en amont à l'aide d'une politique de l'éducation ambitieuse. Par ailleurs, les g...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans garantie du respect d'une procédure contradictoire pour les familles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Cette disposition n'a donc qu'une visée démagog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique. Elle manifeste en outre une méfiance envers les dispositifs d'aménagements de peine, pourtant promus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, rédigée p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette remise en cause du principe d'individualisation des peines, en particulier pour les mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la création d'un tel conseil qui vise à légitimer et à développer les activités privées de sécurité. La sécurité doit demeurer une prérogative régalienne.