Amendements de Josiane Mathon-Poinat

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011). Exposé sommaire : Les aut...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près des cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés dès l...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Notre amendem...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme va augmenter les frais pou...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État se doit de prendre ses responsabilités vis-à-vis des personnes qui vont perdre leur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un décret fixant les conditions d'application du présent article, en particulier, les modalités du reclassement des salariés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient précisées les modalités de reclasse...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 par les mots : le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Il convient donc de les réa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012 par les mots : promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer le point de départ de l'indemnisation qui doit intervenir le plus tôt possible.

Alinéas 6 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires », co...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À l'instar de la modification apportée par le projet à l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, l'article 20-3 du projet supprimerait la solidarité entre associés de sociétés en participation de professions libérale. Pour les mêmes raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la modification de la rédaction de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 supprimant la solidarité entre associés d'une société civile professionnelle. Or, la suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article 1er qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte so...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux avocats des pays de l'Union Européenne de s'inscrire dans les Barreaux français pour exercer sur le territoire national, combinée avec l'assouplissement des modalités de constitution des SPFL, ne pourrait que représenter un puissant attrait pour les avocats étrangers et, part...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entrepr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi tend à accorder aux avocats le monopole du contreseing des actes sous seing privé. Un nouvel acte qui aura un champ d'application particulièrement ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir une plus grande s...