Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement. Exposé sommai...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des ima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la cons...

I. - Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 47 Remplacer les mots : Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxqu...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : de la Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre l...

Alinéa 28 I. - Deuxième phrase Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé. Exposé sommaire : La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : de la commission nationale prévue à l'article 10-2 par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la vo...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ; II. - Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou privé III. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les aute...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le mont...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Vidéosurveillance Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 Exposé sommaire :

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée. Ils estiment que, bien que l'objectif soit louable, la mise en place du dispositif décliné à l'article 4 ri...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de lui nuire intentionnellement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Exposé so...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération Exposé sommaire : L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de la qualification du délit visé à ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier Exposé sommaire : Le champ ouvert par les termes « données de toute nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pourquoi les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.