Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée par la proposition de loi aux juges de proximité, juges non professionnels, de siéger en tant qu'assesseur lors des audiences correctionnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé : « Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. » II. Le dernier alinéa de l'article 2 de l...

Après les mots : quelles que soient rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndical...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale. II. – En second cycle, cet enseignement devient un module oblig...

Rédiger comme suit cet article : Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la rédaction de l'article 16 bis introduit à l'Assemblée nationale...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention. Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit la volonté de ses a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement d...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la Haute Autorité dans des conditions fixées par décret en Consei...

Remplacer les huit premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : La Haute Autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Haute Autorité un champ de compétences plus large que celui prévu par le projet de loi en faisant express...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, d...