Amendements de Josiane Mathon-Poinat

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 697, 2010-2...

Avant l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Constatant un recours croissant à de jeunes mineurs pour assurer des gardes postées, notamment la nuit, les auteurs de cet amendement s’opposent à la logique de cet article, qui cautionne les possibilités d’usage de ces pratiques illégales et abusives.

Alinéa 10 Après les mots : représentants de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France insérer les mots : et les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers volontaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les organisations syndicales qui représentent les sapeurs-pompiers volontaires d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours et l’employeur du sapeur-pompier volontaire veillent co...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l'objectif de simplification des institutions territoriales.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d'autonomie des collectivités territoriales.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal, départemental et régional au cours de l’exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l’ouverture des droits au congé individuel de formation p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2123-9, les mots : « de 20 000 habitants au moins » sont supprimés ; 2° À l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « L...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article L. 260 A ainsi rédigé : « Art. L. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel. » II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alin...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les age...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 31 mars 2012 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1 er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à la création des conseillers territoriaux, ainsi qu’à la répartition de ces élus entre les départements. Le tableau figurant en annexe n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les départements et n’est pas adaptée à la diversité des territoires. Cet a...

Rédiger ainsi cet article : L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil régional concerné. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la réforme territoriale, les conseils régionaux seront les premiers concernés ...

Rédiger ainsi cet article : L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L....