Amendements de Josiane Mathon-Poinat

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ; - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ; - un conseiller ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Quand le défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et des libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans pour autant être dessaisi. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiat...

Rédiger ainsi cet article : « Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. « Lors d...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité. Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de ch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le retrait des réductions de peines accordées à un condamné qui a bénéficié de l'application de l'article 1er de cette proposition de loi, en raison de l'altération du discernement dont il était victime lors de la réalisation des actes, n'est pas de nature ...

Alinéa 2 1° Dernière phrase Après le mot : assortie rédiger ainsi la fin de cette phrase : des obligations visées aux articles 131-36-1 et 131-36-12 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de ces obligations peut entraîner après expertise médicale et psychologique, sauf décision contraire de la juridiction, ...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : est assortie par les mots : peut être assortie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : du tiers par les mots : de moitié Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien que se félicitant que pour la première fois depuis des années une proposition de loi reconnaisse la nécessité de réduire la durée d'une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne atteinte d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renouvellement de ces autorisations, reflet d'un projet de société qu'ils ne cautionnent pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est un cavalier législatif caractérisé. De surcroît, cet article met en exergue une possibilité qui existe déjà.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne sauraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi du statut d'agent de police judiciaire aux stagiaires de la police nationale.