Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots : une telle infraction insérer les mots : ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit bien, pour les supérieurs hiérarchiques exerçant une fonction...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 461-30 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les conflits armés non internationaux sont des conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des group...

Après les mots : interdiction générale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-23 du code pénal : ou en violation des règles régissant leur utilisation Exposé sommaire : L'article 461-23 omet d'incriminer l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglem...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mot : une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés par les mots : un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés Exposé sommaire : Les a...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot : protégée par les mots : ou d'un bien protégés Exposé sommaire : Amendement de clarification : dans la mesure où l'article 461-16 est consacré à l'atteinte aux biens, il convient de le préciser.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots : en bande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer une exigence non prévue par le statut de Rome en matière de pillage, qui limite le champ de l'incrimination prévue par le statut.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots : quinze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre aux mineurs de dix-huit ans l'interdiction de la conscription ou de l'enrôlement forcé des mineurs.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots : non désirée, insérer les mots : à de l'esclavage sexuel, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre, comme le prévoit le statut de la CPI.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer l'importante phrase de l'article 33...

Rédiger comme suit cet article : Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : 1° Meurtre ; 2° Extermi...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal exige la preuve d'un plan concert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent le fait que par le détour d'un amendement, le gouvernement s'arroge le droit de modifier par ordonnance l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, supprimer le mot : excessive Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui restreint les possibilités de consulter des archives publiques.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives.

I. - Après le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des dé...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, supprimer les mots : qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme en première lecture, à la possibilité de confier des archives publiques au stade courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'ar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.