Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'introduction dans la Constitution, du pacte de stabilité européen qui contraint les politiques économiques et financières des pays de l'Union européenne. Ils considèrent en outre qu'il est pour le moins redondant avec le texte du Traité de ...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment dangereuse cette disposition qui peut, à terme, autoriser la création d'une juridiction spécifique pour les étrangers. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'object...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré, un article ainsi rédigé : « Art.... Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. Elles s'imposent au gouvernement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir les ...

Avant l'article 10 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » » est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont partisans d'un renouvellement unique du Sénat et non plus par moitié. Ils estiment en effet que cela constituerait une gar...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer le mot : indépendante par les mots : pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devr...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 29. - Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, à la demande des trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour dé...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 30. - L'ordre du jour des sessions extraordinaires ne peut comprendre les projets et propositions relevant du domaine de la Constitution, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de l...

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, remplacer les mots : tenant compte par le mot : fonction Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en reprenant la rédaction proposée par le « Comité Balladur », proposent de donner à cette disposition un caractère...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important qu'un membre du gouvernement n'exerce pas de mandat comme le proposait d'ailleurs le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute intervention directe du Président de la République devant le Parlement. De toute évidence, cela renforcerait le caractère présidentiel de l'actuelle Constitution en effaçant le rôle du Premier Ministre, responsable devant le Parlement.

Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Il exerce ce droit après avis des bureaux de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des Sceaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sou...

Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il s...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, sur un plan démocratique, de supprimer le recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels définis à l'article 16 de la Constitution.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa de cet article : Le Président de la République procède à une nomination lorsque la réunion des deux commissions permanentes compétentes l'a approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de donner au Parlement, un vra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un groupe parlementaire peut, dans les quinze jours suivant la nomination, demander à auditionner publiquement toute personne nommée aux emplois concernés par le présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit, par la possibilité offerte à tout groupe parlementaire, de procéder à une auditi...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : avis public insérer le mot : impératif Exposé sommaire : L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le Président de la République. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions simila...

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : un cinquième des membres du Parlement par les mots : un groupe parlementaire et les mots : un dixième des par les mots : un million d' II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : et qui et les mots : , est contrôlée par le Conseil ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée Nationale la nomination du Premier ministre. » Exposé sommaire : Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insuffler au second tour de l'élection présiden...