Réforme des retraites

Alinéa 3 Après les mots : d'une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art... - La garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit inscrit dans la loi que la garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement afin notamment de renforcer l'effectivité des droits reconnus au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue. II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment : 1° La méconnaissance des di...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l'aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, soit par une particip...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du quatrième alinéa du VI, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « cause insurmontable » et les mots : « de cette impossibilité » sont remplacés par les mots : « de cette cause ». Exposé sommaire : La circulaire du 9 mai 2001 (Circ. CR...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 20...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération une recommandation de la CNDS.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale sont particulièreme...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 4.-I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avocat doit intervenir dès le début de la mesure privative de liberté.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la retenue douanière ne saurait être justifiée au-delà de 24 heures.

Alinéa 12 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent comme c'est le cas pour l'intervention du médecin, que les personnes qui sont soumises à la procédure de l'article...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis issu d'un amendement Gouvernemental a pour objet affiché de lutter » contre l'automaticité de la garde à vue ». Cependant l'article précise bien que « les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit on se trouve dans une situation où les conditi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du même code, les mots : « quatre heures, ou huit heures » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à réduire les durées d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire les informe qu'elles peuvent quitter à tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie. Exposé sommaire : L'article 62 du code de procédure pénale prévoit que : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonne...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le procès-verbal mentionne l'ensemble des interventions contraignantes pour l'individu et qui peuvent porter atteinte au respect de sa d...