Réforme des retraites

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et 63-3-1 par les mots : 63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention des éléments relatifs à l'intervention de l'avocat et de sa participation aux auditio...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du même code. Exposé sommaire : L'article 77-2 du code de procédure pénale stipule que « Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité d...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et par les mots : un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment att...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. » Exposé sommaire : Lors de la procédure de garde à vue il peut...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées et les réponses faites y compris celles formulées par l'avocat, ainsi que les éventuels refus de répondre. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent q...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions. Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dérogations portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : celui-ci insérer les mots : , après autorisation du juge des libertés et de la détention, II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de par les mots : par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut consulter par les mots : peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal à disposi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. » Exposé sommaire : La Commission nationale de dé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un officier de police judiciaire puisse spécifiquement s'occuper de la surveillance et de la...