Réforme de l'adoption

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ». 2° Le deuxième alinéa est complété...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ». 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « di...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2001, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Par voie de cons...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression, dans l'article 350 du code civil, du critère de « grande détresse » des parents afin de pouvoir prononcer l'abandon judiciaire des enfants même dans ce cas ne semble pas opportun sans un débat de fond sur la définition de ce critère. Les familles en grande détresse ne sont pas systémati...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515-1 ou 515-8 du code civil, de la présence d'enfant au foye...

Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie régle...