Contrats de partenariat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'inscription dans la loi de la possibilité pour la personne publique de verser une prime forfaitaire à une personne privée qui lui aurait communiqué une « idée innovante », ouvre la porte à une plus grande opacité et à de possibles actes de corruption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par cet article du recours aux contrats de partenariat, extension par ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la pratique des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat (n° 425, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion contestent la philosophie de ce projet de loi. En effet, ce t...

Compléter le deuxième alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, le délai de reversement des sommes perçues ne peut excéder trente jours. En cas de dépassement du délai, le retard de versement donne lieu au paiement d'intérêts composés calculés sur la base fixée au d) du 1 de l'article 3 de la directive 200/35/C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque l'occupation du partenaire privé sera pérenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement trouvent anormale la possibilité offerte au preneur des partenariats public-privé de bénéficier en pratique des exonérations des collectivités territoriales et de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la philosophie des contrats de partenariat, ne peuvent souscrire à la mise en œuvre du principe de neutralité fiscale entre les marchés relevant du code des marchés publics et les contrats de partenariats.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la position des auteurs de cet amendement sur les contrats de partenariat passés par l'Etat est la même s'agissant des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la position des auteurs de cet amendement sur les contrats de partenariat passés par l'Etat est la même s'agissant des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les contrats de partenariat soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat soit étendue aux pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance de 2004.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fortement opposés à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogé. Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance fait état d'un cas ou l'initiative du besoin, la demande, n'émane pas du pouvoir adjudicateur mais de l'entreprise. Malgré cela, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministre en charge de l'économie doit rester compétent pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat, quelles que soient les réorganisations ministérielles à venir.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le seuil définissant les PME est aujourd'hui fixé par l'ordonnance elle-même. Le fixer par voie réglementaire est moins transparent. Il convient donc de maintenir la fixation de ce seuil par l'ordonnance.

Supprimer les deux derniers alinéas (3°) de cet article. Exposé sommaire : En raison d'un manque de transparence et d'un risque d'atteinte au principe de la commande publique, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ainsi offerte de recourir à la procédure négociée pour les contrats de partenariat lorsque le montant du con...

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit l'obligation de verser une prime dans le cadre du dialogue compétitif d'un contrat de partenariat, n'est pas conforme à l'article équivalent de la directive 2004/18. De plus, quel est le bon niveau d'un investissement significatif ? Le texte restant...