Élection des députés

Rédiger ainsi cet article : Les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux possibilités ouvertes par ces dispositions, introduites à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, qui ouvrent la possibilité à un parlementaire appelé au gouvernement...

Alinéa 38 Remplacer les mots : vingt-quatre ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser à 18 ans l'âge requis pour se présenter à l'élection sénatoriale. Dès lors que cet abaissement concerne à présent l'élection présidentielle, les élections européennes et législatives, ils estimen...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée « Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlem...

Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire n...

A l'alinéa 2, après les mots « est puni » insérer les mots « de deux ans d'emprisonnement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

A l'article premier, ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé : « Art L.O 296.- Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions prévues pour être électeur et n'entre dans aucun cas d'inéligibilité du présent livre peut être élue au Sénat. » Ex...

Alinéa 2 Après les mots « est puni » Insérer les mots « de deux ans d'emprisonnement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.