Élection des députés

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et re...

Après l'article 1 er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011. Exposé sommaire : Il importe d'éviter une distorsion manifeste de moyens mis à disposition des candidats aux prochaines élections s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le gouvernement soit habilité à modifier le code électoral par ordonnance.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ». Exposé sommaire : Ainsi que l'expose le rapport Sauvé, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illogique, compte tenu des mis...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article. Exposé somma...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents n...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art 2-1. - La Commission pour la transparence de la vie financière prévue à l'article 3 est habilitée à constater et à s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'intitulé du titre I er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé : « TITRE I er « Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulai...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 0, 02 € par le montant : 0, 04 € Exposé sommaire : Si un plafonnement des dépenses liées aux campagnes sénatoriales est souhaitable, il convient de le rendre objectif et d'éviter notamment une trop forte distorsion entre départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire et ceux le faisant par scru...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il convient ici de favoriser le vote lié à la présenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureau...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlemen...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlemen...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011). Exp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. » Exposé sommaire : La loi du 1er juillet 2006 relative au statut des membres d...