Protection juridique des majeurs

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil. Exposé sommaire : La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modic...

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil. Exposé sommaire : Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.

Après le mot : contractant rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil : parmi les professionnels habilités à le faire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil, supprimer les mots : et des établissements sociaux et médico-sociaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, supprimer les mots : et des établissements sociaux ou médico-sociaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil : Si la personne est soignée dans un établissement de santé, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des maj...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil : Ce mandataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accomplir notamment, les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine, sauf à sollic...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de nommer plusieurs personnes en charge de la protection d'un même majeur prévue aux deux alinéas précédents ne peut être mise en œuvre que lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 430 se voit en partie confiée l...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements. Exposé so...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil, remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Les députés ont prévu que la règle selon laquelle la mesure prend fin dès lors que la personne protégée aura fixé sa résidence en dehors du territoire national ne s'appliquerait...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil : « Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430 ou de la personne en charge de la protection d'un majeur, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutef...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots : est fixé par les mots : et les modalités de sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle sont fixés Exposé sommaire : On ne peut que déplorer qu'il soit à la charge du requérant d'avoir à financer ce certificat médical d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'équipe pluridisciplinaire comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil. Exposé sommaire : A défaut de pouv...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, tout en conservant les comptes déjà ouverts au nom du majeur protégé, ouvrir un autre compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil par une phrase ainsi rédigée : S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par l...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil : « Lorsque les mandataires judiciaires, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, perçoivent une autre somme ou bénéficient d'autres avantages financiers en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge, la ...