Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur Hyest. La violence au sein du couple ne constituant pas un phénomène de délinquance juvénile ou de délinquance ordinaire, elle doit par conséquent être traitée sous tous ses aspects, directement ou indirectement perceptibles. La violence conjugale touche principalement - dans 95 % des cas - les fem...

Malgré ce que laisse entendre le Gouvernement, qui n'a pas d'autre argument pour le rejeter, cet amendement n'est pas de nature réglementaire.

En fait, il est la transcription exacte, adaptée au cas précis des violences conjugales, de l'article L. 542-1 du code de l'éducation et de l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de maltraitance d...

La perception des violences conjugales va de pair avec la perception plus ou moins sexiste que l'on a de la société. C'est ainsi que la lutte contre les violences dans le couple est menée parallèlement à la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. L'État a donc un rôle à jouer dans cette lutte. Même si les associations spécialisées...

Sans statistiques élaborées sur le plan national, il est très difficile de mesurer l'ampleur des violences commises au sein des couples. Cependant, grâce aux associations et à l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes, de l'année 2000, nous avons pu prendre conscience que ces violences étaient beaucoup plus importantes et plus gra...

Nous avons choisi de redéposer cet amendement en seconde lecture, car la réponse qui nous avait été apportée voilà presque un an ne nous avait pas satisfaits. Le dispositif que nous proposons ne vise ni à déresponsabiliser l'auteur de l'agression ni à lui éviter d'indemniser sa victime. Il s'agit pour nous de faire en sorte que les femmes vict...

Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple. Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée p...

Cela sous-entend que le procureur doit recourir à la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Il nous semble plus opportun de conserver en l'état la rédaction de l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de laisser le procureur libre d'apprécier si telle situation se prête ou non à la médiation.

Tel est le sens de notre amendement. Monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord avec vous sur la nécessité de supprimer l'article 5 bis B, nous avons cependant une analyse un tout petit peu différente de la vôtre.

Nous proposons que les femmes victimes de violences conjugales et disposant de revenus inférieurs à 75 % du SMIC perçoivent une aide financière équivalente à six fois le SMIC. Certes, ces femmes peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, si elles ne disposent pas de ressources suffisant...

Nous voulions, dès le départ, un texte efficace, traduisant un certain dynamisme. La proposition initiale visait à tout prendre en charge, comme une loi cadre. Bien que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ait quelque peu « glissé » par rapport à l'original, il comporte cependant des points positifs. Madame la ministre, vous nous avez anno...

L'article 2 se situe dans la même logique que l'article 1er puisqu'il tend également à étendre l'utilisation de la vidéosurveillance dans le but de lutter contre le terrorisme. Ainsi, le préfet peut prescrire la mise en oeuvre de dispositifs de vidéosurveillance de certains sites particulièrement sensibles et visés par le code de la défense et...

L'article 3 du projet de loi étend le champ d'application des contrôles d'identité opérés à bord des trains transnationaux. Nous nous situons dans le cadre général des contrôles d'identité et non dans celui de la lutte contre le terrorisme, c'est évident Les policiers pourront donc vérifier à bord des trains susvisés l'identité de toute personn...

L'article 4 a pour objet d'assimiler à des opérateurs de communication électronique les personnes dont l'activité professionnelle principale ou accessoire est d'offrir au public une connexion à l'Internet par l'intermédiaire d'un accès au réseau. Compte tenu de l'imprécision de la notion d'activité principale ou accessoire, le champ des person...

L'article 5 du projet de loi tend à permettre, dans le cadre des pouvoirs de police administrative, l'accès des agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationale à certaines données de trafic générées par les communications électroniques. Alors qu'actuellement ces données sont systématiquement communiquées da...

Ces quatre amendements visent, contrairement à nos précédentes propositions, à intervenir en amont, directement sur le fonctionnement des réseaux terroristes. Le meilleur moyen de limiter les actions terroristes, voire de les empêcher, consiste à bloquer le financement des réseaux. Pour y parvenir, il convient d'améliorer le système de lutte c...

L'article 15 C, qui prévoit une mesure d'interdiction administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, s'insérerait dans la loi du 16 juillet 1984, qui fait régulièrement l'objet de modifications introduites par divers textes. Cette disposition est ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est, en fait, le fruit de la manipulation de l'opinion publique orchestrée par le Gouvernement, qui n'hésite pas à instrumentaliser la peur et à stigmatiser les étrangers dans le but de restreindre toujours un peu plus les libertés et les droits fondamentaux. En cela, l...

Un sénateur de l'UMP et un député de l'UMP !