Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Un seul de nos amendements a été adopté !

L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et celles qui relèvent du centre de gestion. L'objectif est de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci, nous dit-on, de clarification des compétences. Or cette clarification n'est pas aussi co...

Cet amendement a un rapport évident avec le projet de loi puisqu'il vise à remettre en cause le transfert des personnels TOS de l'État vers les départements et les régions. Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, notre groupe n'avait pas manqué de soulever le problème évident de la charge financiè...

Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005. En effet, elle organise la remise en cause du statut général de la fonction publique.

Il s'agit certes de contrats à durée indéterminée, après avoir été des contrats à durée déterminée renouvelables...

...mais qui, hélas ! remettent bien évidemment en cause le statut de la fonction publique, puisqu'il existera en quelque sorte deux statuts à l'intérieur même de la fonction publique. Ce texte, nous étions contre. Il n'est pas du tout sûr qu'il règle le double problème de la précarité et de l'emploi au sein de la fonction publique. J'en veux p...

Ces contrats ne semblent rien résoudre.

Activer la loi Sapin eût peut-être été une réponse heureuse au problème soulevé.

Par cet amendement, nous demandons un véritable plan de titularisation des agents contractuels, qui est devenu indispensable, afin de résorber la précarité, bien réelle, dans la fonction publique, notamment du fait des temps partiels. Il conviendrait d'activer la loi Sapin, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes n'épargnent pas la fonction publique territoriale. Même si elle est largement féminisée, les femmes demeurent sous-représentées aux positions hiérarchiques les plus élevées, ou encore dans les formations les plus qualifiantes. Les écarts de rémunérations entre les hommes et les fe...

Les observations que nous avons formulées sur l'article 8 valent également pour l'article 14. Je souhaiterais néanmoins soulever un problème particulier. Désormais, les centres de gestion seront chargés de l'organisation de tous les concours et examens professionnels à l'exception des concours d'administrateur territorial, de conservateur du p...

Il faut des outils adéquats, orientés vers la mise en lumière de ces disparités injustifiables, de façon à lutter contre les inégalités professionnelles et non pas à se contenter de constats évasifs pour masquer une mobilisation pour la cause des femmes en demi-teinte.

Il est défendu, monsieur le président. Nous partageons tout à fait les propos de notre collègue. De plus, cet amendement s'inscrit dans une logique de validation des acquis de l'expérience.

Il a été également défendu, monsieur le président.

L'article 1er du projet de loi pose la première pierre de la nouvelle organisation de la formation des agents territoriaux, de manière à transposer la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. C'est pourquoi nous en demandons la suppression. Au lieu d'améliorer le dispositif existant en matière de format...

Annoncé depuis 2003, ce projet de loi a subi une dizaine de modifications avant de nous être présenté ce jour. Et le résultat est très décevant. Ce texte n'est d'ailleurs pas celui sur lequel les différents partenaires se sont exprimés, du moins pour ceux qui ont été consultés, ce qui n'est pas le cas de l'Association nationale des élus commun...

Le Gouvernement présente ce projet de loi comme un moyen de rendre la fonction publique territoriale plus attractive, plus efficace et plus professionnelle. Nous partageons ces objectifs, mais nous estimons que le but, inavoué, de ce texte est d'ouvrir une brèche dans le statut de la fonction publique territoriale. Après la réforme des retrai...

L'article 3 inscrit le principe du droit individuel à la formation. Le DIF n'est pas sans poser plusieurs problèmes de fond et c'est ce qui motive cet amendement tendant à supprimer l'article. Tout d'abord, il est prévu dans le projet de loi que la durée du DIF soit de vingt heures par an - ce droit pouvant être cumulé sur six ans - tout en re...

Cet amendement tend à préciser que le contenu de la formation relève de l'initiative de l'agent, sans le regard de la collectivité.

L'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toute étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Il est également compétent pour constituer une documentation et tenir à jour des statistiques sur la fo...