Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Non ! Vous avez une vision restreinte de la sanction quand les élus sont concernés !

Selon M. Baroin, lors du conseil des ministres du 9 février dernier, François Fillon, sous la pression des affaires tunisienne et égyptienne, a annoncé « un projet de loi dans les toutes prochaines semaines ». Mais cela fait déjà quatre semaines !

Nous considérons que cette motion a été défendue, monsieur le président.

Évoquant « un souci de transparence », François Fillon a indiqué que « le principal instrument de ce renforcement sera, comme l’a précisé la commission [Sauvé], la déclaration d’intérêts, qui fait apparaître les conflits éventuels avec les fonctions exercées et incite à les éviter ou les résoudre ». Le 17 février, lors des questions d’actualit...

... dont il aurait été intéressant de discuter conjointement avec les textes que nous sommes en train d’examiner.

Cette diversité de réflexion est intéressante, mais son émiettement donne plus un sentiment de confusion que de cohérence. Mme Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, déclarait le 16 février dernier lors d’une réunion de la commission des lois : « Les questions que soulève ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, recoupent en partie...

... et M. Gélard avait abondé dans le même sens. Aurions-nous dû leur demander de cosigner notre demande de renvoi en commission ? Peut-être !

Qui peut ici nier que notre proposition est fondée ? Un texte fortement décousu, incomplet et sans urgence ne peut-il pas attendre ? Persévérer et poursuivre cet examen, c’est affaiblir notre travail, c’est réduire l’efficacité de la loi dans un domaine où nos concitoyens attendent des résultats avec une impatience qui, à juste titre, s’accroî...

Au Parlement européen sont exigées des parlementaires non seulement les déclarations d’intérêt, mais aussi une publicité souvent très détaillée, y compris des libéralités ou voyages financés par un tiers. Le tir de barrage contre le rapport présenté par M. Sauvé est révélateur du malaise du pouvoir exécutif et de sa majorité face à la volonté ...

Mes collègues ont fait l’historique du débat à l’Assemblée nationale. Je rappelle, pour ma part, que les travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la CTFVP, ont montré que le juge pénal ne prononçait quasiment jamais de sanction contre des élus et que de nombreux dossiers transmis au Parquet, qui présentaient...

Cet amendement vise à introduire formellement dans le dispositif législatif la prévention du conflit d’intérêts. Nous proposons simplement d’aborder l’ensemble de ces questions dans leur globalité, au sein du titre Ier de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, titre dont nous proposons, par conséquent, de mod...

Nous considérons qu’ils ont été défendus, monsieur le président.

Ces amendements ont toute leur place parmi les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les députés et les sénateurs, d’autant que nous examinons également une proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique. Plutôt que d’attendre un hypothétique projet de loi relatif aux conflits d’intérêts, autant c...

Le champ de l’article 7 B est considérable. Si nous notons la volonté de la commission de limiter les ordonnances à des modifications à droit constant, il n’en demeure pas moins que le Gouvernement conserve une grande latitude d’action, même s’il doit assurer le respect de la hiérarchie des normes. En tout état de cause, tant sur la forme que s...

Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 230. Deux ans à peine après la généralisation de l’aide juridictionnelle à la CNDA, est instituée une restriction de ce droit sans que cela soit d’une véritable efficacité pour la juridiction. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de cet article, cette restriction serait ...

Il consacre le règne de l’insécurité juridique en permettant l’expulsion des étrangers sous des conditions aussi floues que subjectives. Il n’a pour objectif que de limiter l’entrée des étrangers par tout moyen, quitte à bafouer les règles de droit les plus élémentaires. Ainsi, sont amalgamés travailleurs clandestins, étrangers reconduits pour...

À défaut de supprimer totalement l’article 49, nous souhaitons que le délai de trois ans d’interdiction de retour sur le territoire français ne s’applique pas aux travailleurs clandestins. En effet, une personne vivant régulièrement sur le territoire pourrait être reconduite à la frontière parce qu’elle exerce un emploi sans autorisation. Face...

Ces alinéas laissant planer de nombreuses zones d’ombre, leur maintien aboutira à une grande insécurité juridique. La possibilité d’expulsion « au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales » est particulièrement problématique. Avec la rédaction actuelle, on pourrait comprendre qu’un étranger séjournant régulièrement sur ...

Nous souhaitons étendre le délai dont disposent les étrangers placés en centre de rétention pour formuler une demande d’asile. Ce délai est actuellement de cinq jours, et nous proposons de le prolonger à dix jours, pour une raison très simple : une fois ces cinq jours passés, la demande d’asile n’est plus recevable. Or les conditions dans lesqu...

Cet amendement concerne les locaux de rétention administrative. Ces derniers permettent de retenir les étrangers et sont également des lieux de privation de liberté, comme les centres de rétention administrative, à la seule différence qu’ils sont temporaires au lieu d’être fixes et permanents. Au demeurant, cette caractéristique ne saurait jus...