Amendements de Ladislas Poniatowski

Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : 14° Les conditions d'accès à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en électricité et au tarif spécial de solidarité en gaz naturel. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux public...

Rédiger ainsi le 2° de cet article : 2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président, ou, pour l'exercice des missions confi...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation : « Art. L. 121-89. - L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an. « En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'é...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat. A sa demande, elles lui sont également communiquées par voie électronique ou postale. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « 6° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ; Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par les mots : «, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visée...

Rédiger ainsi cet article : Les I sexies , I septies , II et III de l'article 1er, les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater , 2 sexies , 3 bis , 3 ter , et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveill...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, additionnel après l'article 2 septies, 4, 5, 13 et 13 bis entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont rendues...

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-94 du code de la consommation. Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-92-1 du code de la consommation. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation : Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. Exposé sommaire :

Après l'article 9 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales peuvent conserver les compétences relatives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société mentionnée à l'article 7 peut également participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions...