Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger l'accès au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de consommation d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères jusqu'à la date probabl...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis. Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin ...

I . - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : puis le par les mots : qu' il II . - Compléter in fine cette même phrase par les mots : dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. III. - En conséquence, supprimer l'avant-der...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par le...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En application du II de l'article 13 de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électric...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : La loi (dernier alinéa de l'article L.2224-34 du code généra...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots : ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente. NB :La présente rec...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, au t...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot : précisent insérer les mots : , en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises et des productions à l'unité ou en petites séries, Exposé sommaire : L'article 85 prévoit, à partir du 1er ja...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie est co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales, les services de l'Etat, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-8 du code de l'environnement par les mots : et à la Commission nationale du débat public prévue au I de l'article L. 121-8 Exposé sommaire : L'article 97 du projet de loi prévoit que « le préfet peut créer des instances de suivi de la mise ...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. II. - Compléter cet article pa...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargisseme...

A. - Remplacer le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. - Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 bénéfice des tarifs ré...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que c...