Amendements de Ladislas Poniatowski

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le I nonies de cet article : I nonies . – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des...

Dans le texte proposé par le I octies de cet article pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : distribution publique insérer les mots : d'électricité Exposé sommaire :

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le I quater de cet article pour le V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : du délai mentionné ci-dessus par les mots : de ce délai Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I quater de cet article pour le V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : accordés au III de par les mots : mentionnés à Exposé sommaire :

Compléter le I B de cet article par les mots : et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service » Exposé sommaire :

Dans le I A de cet article, remplacer les mots : , les mots : « aux cahiers des charges » sont remplacés par les mots : « celles des cahiers des charges », et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service » par les mots : et les mots : « aux cahiers des charges des concessions ou aux règle...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 434-3 du code de l'environnement : « Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale ou interdépartementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets, adhèrent libreme...

I. - Au deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après le mot : pêche insérer les mots : aux lignes II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) 15 € par personne qui se livre à la pêche aux lignes et aux engins et aux filets, pendant une année, ...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L.434-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législati...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 435-5 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le droit de pêche des propriétaires riverains est indissociable du droit de propriété comme le droit de chasse. Ce droit a une valeur locative qui n'est pas négligeable. Sa confiscation est donc illé...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : aux engins et aux filets Exposé sommaire : Le texte de cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, après les mots : « applicables aux piscicultures », sont insérés les mots : « et aux étangs ». II - Après le premier a...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : à tous les cours d'eau par les mots : aux eaux publiques et courantes Exposé sommaire : L'ancienne rédaction imprécise de cet article a engendré de nombreuses interprétations dont ont fait les frais les e...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs ama...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comp...

Après les mots : parcs nationaux rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Exposé sommaire : Le présent projet de loi, tel qu'il nous est soumis, a la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en œuv...