Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

A - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 9, après le mot : consommateurs insérer le mot : finals B - Compléter ce même alinéa par les mots : avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter au 1 er juillet 2010 l'application du dispositif de l'amendement n° 9 qui offre le bénéfice du tarif de gaz nature...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif proposé par l'article 1er aux petits consommateurs professionne...

Compléter le II de l'amendement n° 49 par les mots : ou sur des marchandises fabriquées, transportées ou commercialisées dans des conditions contraires à la dignité humaine et en violation des conventions internationales, lois et règlements interdisant le travail forcé et le travail des enfants Exposé sommaire : La contrefaçon porte atteinte...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué pour le pari mutuel organisé par les Sociétés de Courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle » Exposé sommaire : A l'image du choix qui a été fait par le législateur pour la Commission de ré...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de com...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : intérêts nationaux par les mots : intérêts essentiels de la France Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ». Expo...

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par sept alinéas ainsi rédigés : « La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée : « 1° En utilisant les sommes collectées au titre de la contribution prévue au I de l'ar...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots : au 2° de par le mot : à Exposé sommaire :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 a...

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : , en application du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises. » Exposé sommaire :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots : au 2° de par le mot : à Exposé sommaire :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des pers...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'arti...