Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 410 rectifié affirme que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) tient compte du contexte énergétique international et garantit un approvisionnement en électricité sûr et indépendant de la situation de nos voisins. Ces dimensions sont déjà largement prises en compte dans le volet de la PPE relatif à la sécurité d'appro...

Nous avons complété le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement par un plan stratégique national d'approvisionnement en gaz naturel. L'amendement n° 957 du Gouvernement propose d'intégrer plutôt ces dispositions dans le volet « sécurité d'approvisionnement » de la PPE, ce qui revient au même sans multiplier les documents. Avis ...

L'amendement n° 24 rectifié tend manifestement à revenir sur la question du pétrole et du gaz de schiste. Nous en avions parlé au moment de la discussion sur l'ensemble du projet de loi : je ne souhaite pas ouvrir ce dossier au détour d'un texte déjà très chargé. Si je suis favorable à l'amendement n° 149 rectifié bis, qui propose simplement l'...

Nous avons tous vu, comme Bruno Sido, le film caricatural produit aux États-Unis. C'est une honte, de même que sont honteux les arguments qui font craindre un mélange du pétrole ou du gaz de schiste avec la nappe phréatique. La nappe est là, sous nos pieds, les hydrocarbures sont enfouis à 2 000 ou à 3 000 mètres. Si des erreurs ont été commise...

On n'empêchera pas la presse de retenir ce qu'elle voudra. De nos débats de cette nuit, il ne reste dans les journaux de ce matin que l'amendement augmentant la distance d'installation des éoliennes par rapport aux habitations.

L'amendement n° 261 rectifié est satisfait par l'alinéa 17 qui prévoit une étude d'impact pour l'ensemble de la PPE ; il n'est par conséquent pas nécessaire d'ajouter une telle étude d'impact pour chaque volet.

L'amendement n° 867 rectifié bis exclut le recours au charbon pour les nouvelles centrales électriques dans les départements d'outre-mer. Il est partiellement satisfait par l'article 55, qui prévoit non seulement la compatibilité de l'autorisation d'exploiter avec la PPE et avec l'objectif de réduction des gaz à effet de serre qu'elle met en oe...

Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis lors de l'examen du texte de la commission.

L'amendement du Gouvernement n° 910 simplifie les textes d'application relatifs à la PPE en retenant un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. Avis favorable.

L'amendement n° 180 rectifié bis tire la conséquence de la modification rédactionnelle proposée par le même auteur à l'alinéa 6 de l'article 49 qui consiste à supprimer le renvoi au décret fixant la PPE à cet endroit pour le réintroduire à l'alinéa 18. L'intérêt d'un tel déplacement ne m'apparaît pas clairement. Quant à l'amendement n° 136, no...

L'amendement n° 411 rectifié demande que le bilan prévisionnel pluriannuel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, RTE, soit vérifié et approuvé par le gouvernement. Nul ne conteste la qualité et l'objectivité des bilans élaborés chaque année par RTE. Il s'agit d'ailleurs d'exercices de prévision et non de programmation ; ils n'appe...

Je reconnais d'autant mieux l'intérêt de la cogénération à haute efficacité énergétique que j'ai moi-même fait adopter par la commission, à l'alinéa 46, un amendement prévoyant que le plan stratégique national intègre un volet consacré au développement de la cogénération. L'amendement n° 67 rectifié bis est ainsi satisfait par la rédaction du t...

L'amendement n° 707 rectifié supprime le comité d'experts pour la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale. Si notre commission s'est déclarée favorable à ce comité, elle est revenue sur sa composition afin de ne pas le priver de membres parfaitement compétents pour traiter de ces questions.

Les auteurs de l'amendement n° 848 rectifié quater entendent supprimer la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la création du comité de gestion. Cela donnera lieu à un débat, puisque nous avons adopté sur ce point un amendement de la commission des finances. Un amendement du Gouvernement devrait en partie répo...

La composition du comité de gestion de la CSPE relève du domaine réglementaire. Il n'y a pas lieu de la faire figurer dans la loi, comme le voudrait l'amendement n° 181 rectifié bis. Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être assez voisine de celle proposée par cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le...

L'amendement n° 311 rectifié ter supprime du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la mention de ses missions au motif que celles-ci sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. Avis favorable.

L'amendement n° 682 rectifié demande que la Cour des comptes remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la CSPE dans l'année suivant la promulgation de la présente loi. La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises la question de la CSPE, dans ses rapports annuels comme dans ses rapports thématiques, notam...

En élargissant le champ de la délégation du traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie, l'amendement du Gouvernement n° 914 favorisera la création de circuits d'information plus courts, pour le plus grand profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 985 restreint la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie aux seules fins d'établissement d'un « tableau de bord national des statistiques », mais défend la nécessité de statistiques publiques sur les consommations d'énergie. Si ...

L'amendement n° 32 rectifié précise que seules les installations dépassant un seuil de puissance fixée par voie réglementaire doivent être référencées dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité. Il est entièrement satisfait par l'alinéa 22.