Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 582 rectifié bis met les données relatives à l'éclairage public à disposition des citoyens et des entreprises, afin notamment de favoriser l'innovation. Si j'y suis favorable sur le fond, la rédaction mériterait d'être précisée : il conviendrait en particulier de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des do...

Les élus ont toute liberté de choisir l'éclairage et bénéficient déjà d'un certain nombre d'informations. Mais il est vrai que les normes techniques, dont la norme Afnor qui n'a effectivement rien d'obligatoire, sont parfois difficiles à comprendre.

Partager les informations est un devoir. Je viens moi-même de relancer un appel d'offres pour tous les équipements d'éclairage public pour les trois ans à venir ; les normes techniques, vous le savez bien, varient selon le quartier et la fréquentation des rues. Nous proposons, les élus choisissent ! Mais ne dites pas que les élus ne sont pas in...

Les syndicats d'électricité n'ont pas le droit de s'occuper de l'éclairage des stades, qui relèvent de la compétence communale.

L'extension aux produits pétroliers de l'obligation de transmission aux pouvoirs publics des données de consommation serait difficile à mettre en place en pratique. Nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 798.

Demander aux gestionnaires des réseaux de chaleur de fournir, comme les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers, les données de production et de consommation de chaleur, complètera utilement l'information des collectivités : avis favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.

Les amendements n° 800 et 675 rectifié bis, qui autorisent l'accès des agents assermentés des autorités organisatrices des réseaux de chaleur aux données recensées dans les enquêtes statistiques nationales, sont satisfaits par l'amendement n° 673 qui vise, lui, toutes les personnes publiques.

L'information des collectivités en matière énergétique a déjà été substantiellement renforcée par l'article 51. Le mécanisme prévu par les amendements n° 60, 799 et 674 rectifié bis est moins opérationnel et surtout de nature à remettre en cause le secret statistique.

L'amendement n° 154 rectifié bis rend l'actualisation des informations relatives au raccordement des installations obligatoire à l'occasion de chaque événement susceptible de les modifier, et autorise les gestionnaires de réseaux à publier les listes d'installations en file d'attente. Les producteurs optimiseront ainsi leurs choix techniques et...

Le premier alinéa de l'article 52 n'est pas normatif : pourquoi le supprimer ? Ou pourquoi ne pas supprimer tout l'article, qui n'engage à rien non plus ? Avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.

L'amendement n° 490 rectifié bis mentionne, en précisant le champ d'application de l'article 52, les documents régionaux de planification économique et professionnelle ; or l'article y fait déjà allusion indirectement me semble-t-il à travers les documents nationaux, qu'ils doivent respecter. Nous demanderons au Gouvernement de nous le confirmer.

L'article L. 312-19 du code de l'éducation dispose que « l'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ...

L'article L. 6313-1 du code du travail fait référence aux « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances », formulation générique qui intègre les formations relatives au développement durable. L'amendement n° 266 est donc satisfait.

Il n'y a pas de raison de citer explicitement la chimie des végétaux dans les objectifs fixés à la recherche et à l'innovation en matière de transition énergétique. Le solaire, l'éolien, la biomasse, les biocarburants, pourraient aussi bien y figurer. Avis défavorable au n° 68 rectifié ter. La commission émet un avis défavorable à l'amendemen...

Les alinéas 17 et 18 de l'article font déjà référence à l'outre-mer. Je propose de demander au Gouvernement si l'amendement n° 854 rectifié bis est utile.

L'amendement n° 835 a déjà été rejeté lors de l'examen du texte en commission. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 835.

Le droit existant conditionne déjà la délivrance des autorisations d'exploiter à l'impact de l'installation sur l'artificialisation des terres agricoles. Ce n'est que par souci de rationalisation que l'article 55 recentre la liste des critères autour des enjeux énergétiques et climatiques. Le respect de la législation sociale et environnemental...

L'amendement n° 182 rectifié bis avait déjà reçu un avis défavorable lors de l'examen du texte de la commission.

La restriction du nombre maximal d'heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre ne concerne que les nouvelles installations. Elle poursuit l'objectif de limiter le nombre d'heures de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes - à charbon - et de maintenir une capacité thermique disponible à la po...

Les amendements n° 33 rectifié et 413 suppriment le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire, et le délai minimal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d'autorisation et la date de mise en service. Or la commission a maintenu le principe du plafonnement et l'a porté à 64,85 GW afin d'y inclure la capac...