Transition énergétique pour la croissance verte

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas exprimé sur la réduction, mais sur la coupure. N'adoptons pas cet amendement ; cela nous priverait de débat. Retirez-le et déposez-le à nouveau pour la séance publique.

Si vous voulez intervenir sur ce sujet, il faudra vous inscrire sur l'article. L'article 60 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cela poserait un problème technique et financier, car le distributeur devrait dès lors envoyez un rappel aux abonnés avant les douze mois. Le coût a été évalué à 21 millions d'euros.

Avis défavorable, car l'Assemblée nationale a fait évoluer la rédaction de l'article 61 pour tenir compte de la situation particulière de ces îles. Autoriser de nouveaux réseaux de distribution dans ces îles ne résoudrait pas le problème de fond. Vous voulez mettre fin au monopole d'ERDF : redéposez-le en séance.

L'amendement du Gouvernement n° 988 fixe à six mois après la promulgation de la loi le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour proposer des tarifs d'utilisation des réseaux qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 986 à l'amendement n° 934 de la commission précise les missions des gestionnaires de réseaux de distribution. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 683 rectifié et 767 reviennent sur la suppression des émissions de méthane entérique des ruminants de la stratégie bas-carbone adoptée par notre commission. S'il faut tenir compte de la spécificité de ces émissions et la difficulté de les réduire, une telle suppression poserait problème. Je vous propose de retenir ...

L'amendement n° 424 rectifié, qui supprime la répartition du budget carbone par catégories de gaz à effet de serre, est partiellement satisfait par celui que nous avons adopté et qui prévoit que cette catégorisation n'est réalisée que lorsque les enjeux le justifient. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 836 précise que la stratégie bas-carbone tient compte de l'évolution des puits de carbone que constituent les sols, puisqu'y sont stockées des quantités considérables de carbone. J'y suis favorable.

Si l'évaluation du contenu carbone des importations est sujette à de fortes incertitudes, les exclure a priori de la stratégie bas-carbone reviendrait à renoncer purement et simplement à les estimer et, partant, à agir sur ces émissions importées, alors que nous pourrions disposer de leviers d'action. Je demande le retrait de l'amendement n° 40...

L'amendement n° 209 rectifié ter supprime la fixation par voie réglementaire des modalités de prise en compte de la stratégie bas-carbone dans les documents de planification ayant une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, au motif que celle-ci irait au-delà de la notion de prise en compte et porterait atteinte à la libre administ...

L'idée, défendue par l'amendement n° 325 rectifié bis, de disposer, par le biais du financement des projets publics, d'un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue. Il appartiendra au décret de définir des indicateurs simples.

L'amendement n° 409 ajoute, pour la détermination des activités économiques soumises à la concurrence internationale, une référence à une communication récente de la Commission européenne. Nous avons déjà tenu compte de la préoccupation des auteurs en matière de défense de la compétitivité de nos entreprises électro-intensives exposées à la con...

L'amendement n° 768 est satisfait par la rédaction que nous avons adoptée : le bilan accompagnant la présentation au Parlement des nouveaux budgets carbone et de la stratégie bas-carbone comportera un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus.

Nous avons déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 769 qui précise que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation. Cette précision, intéressante, relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 216 rectifié est satisfait, puisque l'article L. 225-100-2 du code de commerce dispose déjà que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment général pour i...

L'amendement n° 215 rectifié contraint les entreprises à inclure dans leur rapport sur l'impact social et environnemental de leurs activités l'anticipation des risques et des conséquences liés au changement climatique. Les services ministériels nous informent que les obligations de reporting des entreprises sont précisément en cours de révision...

Nous avons adopté dans le texte de la commission cet article regroupant trois rapports, dont celui sur financement de la transition énergétique, pour quantifier et analyser les moyens financiers publics, et celui sur la contribution au service public de l'électricité, d'où notre avis défavorable à l'amendement de suppression n° 478 rectifié bis.

La rédaction actuelle de l'article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple : il n'est pas question de garantir que les objectifs de la politique énergétique seront atteints, comme le propose l'amendement n° 177 rectifié bis. Ils en forment l'horizon, lequel s'éloigne toujours à mesure que l'on s'en approche...

L'amendement n° 568 rectifié ajoute à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet spécifiquement dédié aux territoires hyper-ruraux. Je tenterai de convaincre Alain Bertrand de le retirer.