Transition énergétique pour la croissance verte

Le groupe écologiste et le Gouvernement veulent tous deux, avec les amendements n° 772 et 905, revenir au plafonnement initial à 63,2 GW. Nous en discuterons en séance.

Représentant une dérogation importante au droit des sociétés cotées, le droit d'opposition du commissaire du Gouvernement auprès d'EDF, où l'État est ultra-majoritaire, devra être manié avec mesure, sous peine de déstabiliser l'entreprise et d'insécuriser sa politique d'investissement. Cependant, dans la mesure où notre commission a amendé des ...

L'amendement n° 773 rend au contraire obligatoire l'opposition du commissaire du Gouvernement placé auprès d'EDF à une décision d'investissement non compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie ou avec le plan stratégique de l'entreprise. Or, l'usage de ce droit doit être laissé à l'appréciation du commissaire du Gouvernement... ...

Les amendements n° 61, 712 rectifié, 801 et 184 portent la coordination des réseaux d'électricité et de gaz à l'échelon supérieur, entre communes, grâce à un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie intégré dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) - rendus intercommunaux par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale d...

Il n'y a pas de raison d'exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d'endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une telle exclusion inciterait de plus les collectivités à accroître leur dette, ce qui n'est pas de bonne gestion financière. Avis défavorable à l'amendement n° 805.

Avis favorable aux amendements n° 307 rectifié, 443 et 880 rectifié qui étendent l'expérimentation à l'injection de gaz issu d'électricité. Ce sont des amendements pro-hydrogène. Je me suis prononcé en séance contre la limitation des expérimentations au biogaz.

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 326 rectifié bis lors de l'examen du texte de commission : avis défavorable.

Avis défavorable à la suppression de l'article par l'amendement n° 35 rectifié, alors qu'il rend possibles des expérimentations en matière de déploiement de réseaux électriques intelligents.

L'amendement n° 533, qui instaure un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d'électricité, est extrêmement complexe à mettre en oeuvre, non ciblé sur des ménages qu'il serait légitime de subventionner, créerait un effet d'aubaine très coûteux pour les finances publiques, et occasionnerait une perte de recettes publiques impo...

L'amendement n° 228 rectifié ter interdit l'utilisation du chèque énergie pour régler des dépenses d'amélioration énergétique du logement. Or il est vraisemblable que les ménages précaires, soumis à une contrainte de liquidité forte, l'utiliseront majoritairement pour régler leur facture d'énergie plutôt que pour régler des dépenses d'améliorat...

Nous aurons en séance un large débat sur l'amendement n° 333 rectifié bis, qui confère au chèque énergie l'automaticité dont bénéficient les tarifs sociaux. Or il s'agit d'un autre problème : sur 4 millions de personnes potentiellement éligibles, seuls 2,7 millions bénéficient des tarifs sociaux. L'utilisation des renseignements détenus par les...

Il est opposé au chèque énergie ! Oui, le tarif social enchante ceux qui en bénéficient. Mais dès lors qu'1,5 million de personnes n'en bénéficient pas alors qu'ils y auraient droit, on ne peut pas dire que le système fonctionne. Le chèque énergie, grâce à l'identification fiscale, sera versé à tous ceux qui en ont besoin.

L'amendement n° 37 rectifié associe les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage au financement du chèque énergie. Oui, mais comment ? Cela me semble compliqué. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 142 rectifié bis et 450 rectifié ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.

L'amendement n° 685 rectifié conditionne la compensation des sommes versées au Fonds de solidarité logement (FSL) par les fournisseurs d'électricité à leur affectation à des opérations de maîtrise de l'énergie. C'est intéressant, mais je ne vois pas comment cela fonctionnera concrètement. Quelles actions seront visées ? S'agit-il de financer l'...

L'amendement n° 146 rectifié corrige une erreur introduite à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles lors de l'adoption de la loi Brottes de 2013, qui a pour effet d'étendre l'interdiction des coupures d'eau pour impayés tout au long de l'année à toutes les résidences principales, y compris celles des ménages solvables. R...

L'amendement n° 616 dispose que la politique de l'énergie dans les départements d'outre-mer (DOM) doit avoir pour objectif l'approvisionnement en électricité de toutes les populations. L'article 61 répond au problème guyanais, plus prégnant, mais pourquoi ne pas étendre son champ d'application.

Les amendements n° 445, 481 rectifié et 197 rectifié quater ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.

Par cohérence avec ce que la commission du développement durable avait voté à l'article 9 bis sur la mobilité durable.

L'amendement n° 866 rectifié, qui intègre un volet relatif à l'évaluation du potentiel de valorisation énergétique des déchets dans la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, est satisfait par l'article 19.