Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 857 rectifié bis, qui contraint l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées à la cohérence avec le bilan électrique national et le bilan prévisionnel pluriannuel, est satisfait par l'article 49.

L'amendement n° 864 rectifié inclut le tarif d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution dans l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que cela soit précisé explicitement mais dem...

L'amendement n° 868 rectifié bis oblige les trois premiers opérateurs de la production d'électricité d'une zone non interconnectée à établir un plan stratégique tendu vers le respect des objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle...

La Guadeloupe dispose d'une large autonomie pour déterminer sa politique énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre : le territoire disposera d'une programmation pluriannuelle de l'énergie spécifique intégrée au schéma régional climat air énergie et bénéficiera d'une habilitation législative. Nul besoin que l'amendement ...

Aux termes de l'amendement n° 689 rectifié, dans les départements et régions d'outre-mer, le préfet doit constituer une base statistique concernant les installations ou les établissements produisant de l'énergie, ainsi que les bâtiments ayant subi des améliorations dans leur performance énergétique. Je ne vois pas l'utilité de constituer une si...

L'amendement n° 777, relatif aux iles bretonnes, a déjà été vu lors de l'examen du texte de la commission. Je crains qu'aucun autre acteur qu'EDF ne soit tenté par l'idée de s'y implanter...

Les amendements n° 617 rectifié, 618 et 619 autorisent les communes situées dans des zones non interconnectées et dotées d'un PLU à délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs où peuvent être autorisées de petite unités de production électrique. Or les PLU peuvent déjà délimiter en dehors des zones U et AU des se...

L'amendement n° 859 rectifié bis, qui promeut une stratégie nationale de développement de la géothermie dans les départements d'outre-mer, relève de la déclaration d'intention plus que de la norme. Avis défavorable.

Mon amendement n° 38 complète le décret d'application relatif à l'information des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

Mon amendement n° 958 rectifié clarifie la rédaction du texte que nous avons déjà adopté en commission pour étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable à la valorisation du froid fatal.

Le sous-amendement n° 977 à l'amendement n° 332 rectifié bis a trait aux missions d'intérêt général des concessions hydroélectriques mais il alourdit considérablement le texte alors que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. En outre, il indique que le statut des personnels des concessions renouvelées est celui des industries électri...

Ils ne bénéficient pas du statut. La question se posera certainement dans quelques années lorsque s'ouvriront de grandes fermes off-shore exploitées par EDF ou GDF. Pour l'instant, il s'agit le plus souvent de petites structures qui emploient quelques salariés à temps partiel.

N'oublions pas que toute proposition d'extension du statut des IEG par le Parlement risquerait de se voir opposer l'article 40...

L'article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser la situation juridique des installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW entre l'expiration de leur concession et l'institution d'une nouvelle concession ou la délivrance d'une autorisation : en rele...

L'amendement n° 11 rectifié crée une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l'Assemblée et au Sénat. Or, ces questions relèvent naturellement de la compétence des commissions des affaires économiques des deux assemblées. Une délégation ne comporterait que douze parlementaires, alors que notre commission ...

L'amendement n° 406 améliore la rédaction de l'article. Cependant, la portée des termes « partie nucléaire et ses annexes » n'est pas claire. Je souhaiterai avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 564 rectifié précise le dispositif de contrôle des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Cet amendement est toutefois moins précis que la rédaction actuelle car il ne dit pas qui élabore les « conditions de fonctionnement » du réacteur nucléaire. J'attends des explications de la pa...

L'amendement n° 670 rectifié propose qu'un débat public soit organisé par la Commission nationale du débat public pour déterminer si un réacteur nucléaire peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans. Nous avons prévu une autre forme de concertation pour décider de la prolongation de la vie des centrales : avis défavorable.

Au États-Unis, la durée de vie des centrales est passée d'un coup de 30 à 60 ans. Nous prenons beaucoup plus de précautions.

L'amendement n° 407 prévoit d'exclure les arrêts de fonctionnement pour des procédures juridiques et administratives des causes d'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base. Il précise le texte, mais il faut en analyser la portée avec le Gouvernement, comme pour l'amendement n° 406.