Transition énergétique pour la croissance verte

Les amendements identiques n°s 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié prévoient de transmettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les rapports réalisés dans le cadre de tierces expertises. Il permet une meilleure information de l'IRSN. L'avis est favorable.

Dans son amendement n° 907, le Gouvernement étend le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance de cet article à la protection des matières nucléaires, à la protection des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses et à la transposition de directives européennes. Avis favorable.

L'amendement n° 516 étend l'habilitation législative à l'encadrement de la sous-traitance. Le groupe communiste, fidèle à lui-même, est opposé à la sous-traitance, mais l'avis reste défavorable, car le sujet est traité par ailleurs dans le projet de loi, à l'article 31 bis A précisément.

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement n° 842 qui encadre les conditions d'exploitation des minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires françaises : les minerais et combustibles produits en France sont bien évidemment soumis au code minier et à la règlementation nationale. Avis déf...

L'amendement n° 12 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport sur la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je ne vois pas sur quoi pourrait porter ce rapport et la notion de « bilan coûts-bénéfices des règles applicables » est très floue. Enfin, nous invitons ré...

Avec son amendement n° 523 rectifié, le groupe communiste supprime le marché de capacités auquel il a toujours été hostile depuis la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010. J'y suis au contraire favorable, donc avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 517 propose la suppression de la méthode économique des tarifs règlementés de vente d'électricité. Je ne peux qu'être défavorable à la suppression de ce qui structure la loi Nome.

L'amendement n° 706 rectifié complète la construction des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité afin qu'elle couvre l'ensemble des coûts supportés par les opérateurs historiques et les distributeurs non nationalisés. L'avis est défavorable car je ne vois pas ce qu'apporte cette rédaction.

L'amendement n° 971 du Gouvernement supprime l'article 41 ter mais le Gouvernement s'est engagé à ce que les fournisseurs et les consommateurs connaissent les prix de l'ARENH pour l'année à venir en temps et en heure. Avis favorable.

L'amendement n° 765 supprime les dispositions de l'article 42 qui sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écri...

L'amendement n° 139 rectifié bis prévoit la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. L'avis est favorable. Les amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié excluent les investissements des entreprises locales de ...

Les amendements identiques n°s 237 rectifié ter et 600 rectifié complètent la composition du comité du système de distribution publique d'électricité : l'avis est favorable.

Les amendements identiques n°s 59 et 795 prévoient la conclusion d'un contrat de service public entre l'État, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les autorités concédantes (AOD). L'avis est défavorable pour deux raisons : il convient, d'une part, de faire confiance au nouveau comité pour améliorer le pilotage du système et, d'...

L'amendement n° 843 vise à renforcer l'indépendance d'ERDF à l'égard d'EDF. Pendant longtemps, nous avons eu peur qu'ERDF, contrainte de verser des dividendes à sa maison mère, ne dispose pas de suffisamment de capital pour investir dans nos collectivités. C'est moins vrai aujourd'hui. L'indépendance juridique d'ERDF étant assurée, l'avis est d...

La rédaction de l'article 43 proposée par le Gouvernement satisfait cet article introduit par notre commission puisqu'il est désormais prévu que les installations de stockage de l'énergie bénéficient d'une réduction du tarif d'utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l'exonération de la composante soutirage. L'avis sur l'amende...

L'amendement n° 155 rectifié précise, d'une part, que sont concernées par l'exonération de la composante soutirage du TURPE les installations de stockage d'énergie « quelle qu'en soit la forme », ce qui est inutile, et, d'autre part, exclut la part d'énergie autoconsommée de cette exonération, ce qui est bienvenu et que je proposerai de rectifi...

L'amendement n° 156 rectifié complète l'article 42 bis A et favorise la participation des installations de stockage aux services de régulation du réseau ou « services système » grâce auxquels RTE dispose de réserves de puissance mobilisables pour maintenir l'équilibre entre la production et la consommation. Ces installations participent déjà à ...

L'amendement n° 918 du Gouvernement prévoit que les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d'approvisionnement en électricité en contrepartie d'engagements d'efficacité énergétique. Ce faisant, il préserve la compétitivité de ces entreprises et donc l'activité et l'emplo...

L'amendement n° 834 exclut les fournisseurs d'énergie du secteur des services énergétiques, en revenant sur le développement des grands énergéticiens dans les services d'efficacité énergétique - qu'il s'agisse d'EDF avec Dalkia ou de GDF avec Cofely. Or, il serait paradoxal d'interdire aux fournisseurs d'énergie d'être des acteurs de la transit...

L'amendement n° 912 du Gouvernement complète la rédaction adoptée par notre commission à l'article 43. L'avis est favorable. Je propose néanmoins un sous-amendement n° 32 à cet amendement pour préciser que le plafonnement de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicable aux installations permettan...