Transition énergétique pour la croissance verte

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont gérées soit par les collectivités territoriales, soit par des associations, ou dans certains cas par les départements. Les remettre en cause posera problème. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater.

Elles peuvent être mises en oeuvre à l'échelle du syndicat mixte, comme à Toulouse, à celle du pays comme en Bretagne, de l'intercommunalité ou du département, comme dans l'Allier ou dans l'Eure. Quand il n'y a rien, elles seront mises en oeuvre à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Avis défavorable aux amendements identiques n° 56 et 106 qui ôteraient de sa souplesse au texte. Les amendements identiques n° 56 et 106 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel n° 263 est adopté. Certains ont souhaité que les plateformes associent à leur mise en oeuvre des associations de gestion agréées pour s'occuper notamment des...

Attention à ne pas complexifier le dispositif. L'amendement n° 39 est retiré. L'amendement n° 51 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 57 n'est pas adopté. Les amendements n° 107 et 206 proposent que la plateforme puisse compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet d...

Mon amendement n° 266 maintient l'appellation de prêt avance mutation souhaitée par l'Assemblée nationale, en y associant les règles spécifiques du prêt viager hypothécaire de manière à en préciser le cadre juridique. L'amendement n° 266 est adopté. L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 102, car la disposition est mal placée, ce qui conduit à transmettre les alertes aux fournisseurs seulement dans le cadre d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Tout en comprenant l'intention de M. Courteau, je m'interroge sur la mise en oeuvre pratique d'une telle mesure, ainsi que sur ses conséqu...

Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz. L'amendement n° 269 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous pensions qu'un amendement proposant la création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants favoriserait un accord. Il a au contraire gelé toute discussion, chacun s'en remettant au législateur. Les députés ont rejeté l'amendement. Ils le referont si nous le redéposons. Avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.

Nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait pas de monopole des grossistes. La solution du groupement professionnel est bonne, mais certains n'en veulent pas. L'amendement a tout gelé.

C'est parce que la création de ces groupements professionnels pose un problème juridique que le Gouvernement n'a pas cherché à rétablir le texte.

L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique : les obligés pourront se libérer de leurs obligations en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au domicile de ces ménages. Or d'autres o...

L'amendement n° 112 rétablit la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable adoptée par le Sénat en première lecture, en retenant uniquement la puissance maximale injectée au point de livraison. L'Assemblée nationale a complété cette définition pour inclure la puissance autoconsommée par l'ins...

L'amendement n° 137 ouvre le champ de l'investissement participatif aux projets exploitant des énergies renouvelables, en prenant l'exemple des chars à voile. Cette extension me semble trop large : retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 279 porte sur le champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital. Dans la rédaction actuelle, seraient concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l'égard desquelles les associ...

L'amendement n° 280 répare un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable, non leurs groupements. Or, rien ne justifie leur exclusion, notamment celle des syndicats intercommunaux d'électricité. L'amendement n° 280 est adopté. L'amendement n° 281 vise à préc...

L'amendement n° 167 rectifié, qui supprime la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements en faveur des communes, a été adopté en première lecture au Sénat. L'Assemblée nationale y est revenue en nouvelle lecture. Nous pouvons donc présumer du sort qui lui sera réservé. Je propose que nous ...

En première lecture, le Sénat a prévu une couverture par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) mais qui sont pris en charge par les autorités concédantes (AODE) lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnai...

L'amendement n° 285 rétablit le texte initial de l'amendement présenté en séance publique à l'Assemblée nationale pour n'imposer une obligation de résultats que pour certaines catégories d'électro-intensifs. L'amendement n° 285 est adopté. L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 286 adapte le régime de l'interruptibilité appliqué à l'électricité aux spécificités du système gazier. Il satisfait les quatre amendements suivants. L'amendement n° 286 est adopté. Les amendements n° 83, 174, 82 et 175 deviennent sans objet. L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'extension du complément de rémunération aux installations de cogénération de plus de 12 MW, introduite en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, est réservée aux installations qui alimentent des sites gazo-intensifs, ce qui exclut des sites pourtant placés dans la même situation. Cependant, pour ne pas étendre une charge publique, l'amen...