Secteur de l'énergie

Monsieur Bret, la mission de service public que vous venez d'évoquer est déjà prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Précisément, l'entreprise Réseau de transport d'électricité, ou RTE, et les gestionnaires de réseaux de distribution ont pour mission de garantir ...

L'amendement n° 2 est un amendement purement rédactionnel. Quant à l'amendement n° 227, il tend à la suppression du paragraphe I B de l'article 1er. Les dispositions de ce paragraphe, qui n'ont rien de bien méchant, correspondent à une précision voulue par nos collègues députés concernant la fourniture d'électricité au niveau du tarif réglemen...

Nous avons tous bien compris votre hostilité au projet de loi. Nous avons également bien compris votre stratégie qui consiste à refuser, un par un, tous les articles, tous les chapitres, tous les paragraphes. Mais, dans le cas présent, c'est totalement absurde ! Ce paragraphe I, que vous souhaitez supprimer, maintient, je vous le signale, EDF ...

Je souhaite simplement apporter une précision. Certes, le tarif social a été créé par la loi du 10 février 2000, mais vous ne l'avez jamais mis en application ! C'est notre Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui, en avril 2004, a enfin publié le décret d'application relatif à ce tarif social !

Votre demande de suppression est parfaitement logique, ma chère collègue, puisqu'elle va dans le sens de votre stratégie de refus global du texte et donc de chacun de ses articles. Bien sûr, la position de la commission est tout à fait contraire puisque, comme le rappelait Mme Bariza Khiari tout à l'heure, cet article 2 vise à transposer la di...

Vous avez bien lu, mon cher collègue, mais mal compris ! Effectivement, le paragraphe I septies de l'article 1er du projet de loi est consacré à la fourniture de secours prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000. Le paragraphe I bis dont vous demandez la suppression est tout simplement un paragraphe de coordination, lié ...

Il est assez logique que ces deux amendements aient été défendus en même temps. J'ai bien compris, monsieur Coquelle, que vous êtes hostile à l'institution d'un dispositif de fourniture de secours, qui est exigée par la directive européenne. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. En effet, nous souhaitons le maintien des paragraphes...

Comme à l'article 1er, la commission propose de supprimer la référence au décret en Conseil d'État. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours prendre un décret sur ce sujet s'il le souhaite ; il n'est nul besoin de le préciser dans la loi. Par conséquent, allégeons le texte !

L'ajout que vous proposez, monsieur Billout, n'est pas innocent, car l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence directe de réduire le nombre d'installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat par EDF. Cela se traduirait par la diminution de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Je vous rappelle la pos...

Les amendements identiques n° 115 et 282 visent à supprimer le paragraphe I de l'article 2, qui reconnaît l'éligibilité de tous les consommateurs de gaz. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une telle décision empêcherait purement et simplement la transposition de la directive européenne en droit interne ! Étant favorables à la transposit...

Je ne reviens pas sur la question de la réversibilité, nous venons de l'évoquer. La problématique est la même pour le gaz et pour l'électricité. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je partage tout à fait votre position, monsieur Billout : il ne faut pas négliger la filière charbonnière. Vous avez d'ailleurs eu raison de souligner l'existence de la centrale de Gardanne : c'est nous qui avons développé cette technologie fluidisée, qui permet d'utiliser du charbon de mauvaise qualité tout en émettant peu de CO2. Je regrette ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il convient, en effet, d'harmoniser les terminologies utilisées dans le projet de loi pour les renvois effectués aux dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs finaux d'électricité dans la loi du 10 février 2000.

Le paragraphe III de l'article 2 apporte des corrections à la loi de 2003 pour tirer les conséquences rédactionnelles de l'éligibilité de tous les consommateurs. Sa suppression ne lui paraissant pas être une bonne chose, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Madame David, je ne m'attends pas à ce que vous retiriez vos amendements ! Le paragraphe I quater modifie le système de calcul des écarts. Il prévoit un dispositif reposant sur les producteurs, les consommateurs et les fournisseurs, qui permet de garantir que l'équilibre entre l'offre et la deman...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est logique que ces deux amendements soient identiques puisque MM. Pintat et Sergent sont respectivement président et vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies !

Ces deux amendements ont pour objet de prévoir pour le gaz naturel un dispositif similaire à celui qu'a adopté l'Assemblée nationale pour le service public local de la fourniture en électricité. Je crois savoir, monsieur Pintat, que la disposition qui nous est proposée a fait l'objet d'une discussion entre la fédération que vous représentez et...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 235, car si la disposition du paragraphe I sixies de l'article 1er est, certes, de simple coordination, elle lui semble cependant indispensable.

Ces trois amendements sont respectivement identiques à trois autres amendements qui ont été déposés à l'article 1er. Je les appelle familièrement « amendements anti-CRE », même s'ils sont exposés d'une manière différente. Comme la commission est favorable à l'existence d'un régulateur qui dispose de pouvoirs afin d'assumer son rôle, elle est d...

Sur le fond, le paragraphe I octies est le corollaire indispensable des dispositions relatives au service public local de la fourniture d'électricité. La commission n'en souhaite pas la suppression. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Par ailleurs, la précision juridique proposée par notre collègue M. ...