Secteur de l'énergie

La loi du 10 février 2000 prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux électriques couvrent, en partie, les coûts de raccordement à ces réseaux. La part non couverte par ces tarifs peut toutefois être financée par une contribution versée au maître d'ouvrage. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 a précisé que le raccordement au réseau co...

Le sous-amendement n° 62 rectifié ter tend à apporter une précision très utile, qui corrige une omission commise par la commission. Je constate que M. Pintat est très vigilant au nom des syndicats mixtes et je l'en remercie. La commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 237, elle considère que le paragra...

Il est défavorable : l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 est, s'agissant de l'obligation de service public du gaz, beaucoup plus complet que cet amendement ; ce dernier est donc inutile.

L'amendement n° 238 tend à supprimer une précision portant sur la contribution finançant les extensions de réseaux, qui paraît utile à la commission. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable. Elle est, pour les mêmes raisons, également défavorable à l'amendement n° 239.

Si cet amendement était adopté, l'application des dispositions du présent article serait repoussée au 1er février 2011, alors que la directive exige qu'elle intervienne au 1er juillet 2007. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz. Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contrai...

Cher collègue Le Cam, je le répète une fois de plus : l'article 7 de la loi de 2003 prévoit déjà des obligations en termes de péréquation, qui s'appliquent en fonction des zones de desserte des différents fournisseurs. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que cet amendement était inutile. Sa rédaction pourrait d'ailleurs laisser ...

L'amendement n° 51 est le premier amendement présenté par la commission des finances sur ce texte : il est directement issu d'une proposition de loi que M. le rapporteur général a lui-même déposée cette année et vise donc à conférer la personnalité morale à la Commission de régulation de l'énergie. Notre collègue Philippe Marini propose en effe...

Avec l'amendement n° 7, nous vous proposons de faire oeuvre de simplification. En effet, il ne nous a pas semblé utile, sur le plan juridique, de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera, le cas échéant, les conditions d'application du II de l'article 1er. En effet, le pouvoir réglementaire peut, à tout moment, prendre des mesures d'app...

L'article 1er du projet de loi a supprimé la notion de fourniture de dernier recours afin que seul subsiste, dans notre droit, un système de fourniture de secours. À ce titre, le ministre serait chargé de désigner, par appel d'offres, un ou plusieurs fournisseurs de secours devant assurer la continuité de l'approvisionnement des consommateurs ...

En réalité, ces deux amendements n'ont rien à voir entre eux ! L'amendement n° 57, tout d'abord, tend à aborder la question des pertes électriques que subissent les gestionnaires de réseau de distribution. En effet, l'acheminement de l'électricité sur de longues distances provoque mécaniquement des pertes de puissance, qui sont liées à la sur...

Cet amendement tend à repousser du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2008 l'application des dispositions relatives à l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité, ce qui serait tout simplement contraire à la directive que nous nous efforçons de transposer. La commission émet donc un avis défavorable.

Cher collègue, compte tenu de l'organisation actuelle de notre secteur électrique, où seuls EDF et les DNN sont chargés de remplir l'ensemble des missions de ce service public et bénéficient à ce titre d'un monopole, il n'y a pas lieu de prévoir une application plus large des obligations qui leur incombent. Monsieur le ministre, il y a cependa...

Ces trois amendements ont un même objectif : ils visent à retirer des compétences à la CRE. Mes chers collègues, vous êtes d'ailleurs assez logiques puisque c'est un point que vous réclamez régulièrement !

Oui, cohérents avec vous-mêmes, et c'est pourquoi j'appelais vos amendements des amendements « anti-CRE » ! Il ne me paraît pas complètement illogique que notre régulateur puisse se prononcer sur les évolutions du tarif intégré dès lors que, en définitive, le Gouvernement reste seul compétent pour en fixer le niveau. Pour ce qui est de la CRE...

Monsieur le président, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris de ma réponse. Je crois que nous devrions intégrer un nouveau mot dans notre vocabulaire : la « rapportmania », la manie du rapport. Or vous savez ce que j'en pense ! Cher collègue Roland Courteau, vous évoquez de vrais problèmes, qui méritent d'être étudiés de manière réact...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la clarté de notre débat, et avec l'accord de tous les représentants des groupes politiques, je vous propose d'examiner séparément l'amendement n° 216, déposé par nos collègues du groupe CRC, tendant à la suppression de l'article 1er du projet de loi. Il s'agit ainsi d'évite...

Monsieur Sergent, pour répondre à votre attente, je vais apporter un complément d'information à ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Il se trouve que c'est l'un des membres de votre groupe, M. Pastor, qui a demandé à la commission des affaires économiques d'organiser un débat sur les problèmes que pose l'avenir de l'énergie. Le président de la ...

Je ferai deux observations. Premièrement, cher Gérard Le Cam, vous savez bien que le droit au gaz n'existe pas sur l'ensemble du territoire national : quelque 11 millions de foyers étaient raccordés au gaz. Nous savons tous que l'on n'ira pas beaucoup plus loin, même si les collectivités locales s'investissent à cet égard. Pour faire bénéfici...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne signifie pas qu'elle soit hostile aux nouvelles technologies et, plus particulièrement, à la production de gaz à partir des anciennes mines de charbon. Je crois d'ailleurs que ce sujet mérite d'être développé. Ce à quoi la commission est défavorable, c'est au dépôt d'un rapp...