Secteur de l'énergie

Pourtant, jamais cette option n'a été remise en cause à l'époque. Surtout, elle fait directement suite au sommet de Lisbonne, qui s'est également tenu en 2002 et qui prévoyait un grand nombre de libéralisations ; notre pays y était également représenté par un gouvernement que vous souteniez totalement.

En second lieu, il nous faut être mesurés sur le bilan de l'ouverture à la concurrence. N'oublions pas les bénéfices qu'un grand nombre d'entreprises ont retirés du fait de la possibilité qui leur a été progressivement offerte de changer de fournisseur. Celles d'entre elles qui ont fait jouer leur éligibilité ont vu, au début des années 2000, l...

En aucune façon, monsieur Desessard ! En effet, vous serez certainement d'accord avec moi, tout comme M. Courteau, pour considérer que ces deux amendements reviennent en fait à porter la part de l'État ou de ses établissements publics au sein du capital d'EDF jusqu'à 100 %.

Mes chers collègues, je vous invite, moi, à ne pas voter ces amendements dont je souhaiterais le retrait. D'une part, les directives européennes laissent place à certaines obligations spécifiques des services publics. D'autre part, rien n'interdit que la loi française complète les directives sur ce point. C'est ce que font déjà de nombreuses ...

Or je tiens tout de même à vous signaler que, lorsqu'on a ouvert le capital d'EDF, près de 5 millions de Français ont acheté des actions EDF. Par conséquent, si l'on revenait sur cette décision, cela voudrait dire qu'il faudrait racheter les actions de ces 5 millions de Français, disposition qui aurait incontestablement un coût pour l'État.

Je vous rappellerai, en outre, qu'au moment où l'on a ouvert le capital d'EDF, l'action se situait, si mes souvenirs sont exacts, aux alentours de 20 euros, alors qu'elle atteint aujourd'hui quelque 45 euros. Si je dis cela, ce n'est pas tant pour insister sur l'« addition salée » que représenterait ce coût, mais bien plus pour montrer que les...

Disant cela, je cherche non pas à vous mettre en contradiction avec tel ou tel amendement, mais simplement à attirer l'attention des uns et des autres. Je suis frappé de voir que, lorsqu'on est dans l'opposition, on n'a plus le même comportement que lorsqu'on tient les rênes du pouvoir !

C'est un peu regrettable. Je considère, pour ma part, que les choses peuvent toujours s'inverser et que, quand on fait une proposition, il convient de prévoir les conséquences que celle-ci pourrait entraîner. Telle est l'observation complémentaire que je souhaitais faire avant d'indiquer que la commission a émis un avis défavorable sur ces de...

S'agissant de l'amendement n° 199, je voudrais faire deux observations. Premièrement, que faisons-nous si ce n'est débattre, notamment, des conséquences de l'ouverture à la concurrence ? Je ne vois pas l'utilité de prévoir un nouveau débat au mois de janvier prochain, puisque nous sommes précisément en train de nous prononcer sur ce point. De...

L'amendement n° 102 ne précise pas de quels personnels il s'agit. Cette observation de forme n'est pas un appel à une rectification, car, de toute façon, la commission est défavorable à cet amendement.

Cette concertation a eu lieu, je veux le rappeler ! La définition des missions de service public s'opère par la loi. Or, chaque fois qu'un texte relatif au secteur de l'énergie a été soumis au législateur, les rapporteurs, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et toutes tendances politiques confondues, ont eu à coeur d'auditionner toutes l...

En ce qui concerne l'amendement n° 609, il introduit effectivement une petite nuance, qui n'a nullement échappé à la commission. Monsieur Desessard, lors de ses auditions, la commission a également reçu les associations de consommateurs. En revanche, mea culpa, nous n'avons reçu aucune association de défense de l'environnement. Mais il...

Vous ne m'en voudrez pas, je l'espère, de m'en tenir à l'objet de cet amendement et de ne pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, et qui ont été souvent abordés. Par cet amendement, vous souhaitez que le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union eur...

Chers collègues Reiner et Dessessard, la demande que vous formulez est parfaitement justifiée. Cela étant dit, sincèrement, il me semble que nous avons déjà à notre disposition un instrument très précis et très pertinent. Dès lors, je crois vraiment que le rapport que vous souhaitez n'est pas nécessaire. Cet instrument, qui est un document pu...

Monsieur Foucaud, après avoir demandé un moratoire sur l'AGCS, vous sollicitez à présent un moratoire sur les directives européennes. Je me suis longuement exprimé sur le fond et je n'y reviendrai pas. Sur la forme, je ne suis pas opposé à ce que des injonctions à l'égard du Gouvernement soient émises dans cet hémicycle. D'ailleurs, c'est un ...

J'ai déjà évoqué cette question maintes fois, notamment au cours de la discussion générale, et je n'ai pas été le seul ! Les ministres aussi se sont exprimés sur ce sujet, de même qu'un grand nombre d'entre vous. Disons-le franchement, nous ne sommes pas d'accord, c'est tout ! Vous pensez que la fusion de Gaz de France avec EDF est possible ; ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vais commencer par rappeler ce que j'ai déjà dit ce matin : le Parlement ne doit pas réagir à des rumeurs !

J'insisterai seulement sur un élément : vous affirmez, chers collègues de l'opposition - j'ai entendu cet argument au moins cinq ou six fois - que le cas d'EDF et de GDF n'a rien à voir avec celui d'Électricité du Portugal et de Gaz du Portugal. Or c'est tout le contraire ! Ce n'est pas la dimension des entreprises des deux pays qui est en cau...

Les titres Ier, II et IV n'ont à voir ni avec l'agitation à laquelle nous assistons, ni avec ce que nous avons lu dans la presse ce matin, ni avec les réactions des uns et des autres. Moi aussi, je lis les communiqués qui pleuvent de tous côtés !

Cela dit, comme cette proposition fera partie de votre programme lors des échéances électorales à venir, vous vous y tenez, c'est clair, et vous y préparez l'opinion publique. Nous ne nous entendrons pas sur cette question. Notre désaccord est total, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.