Fonction publique des communes de polynésie française

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 est ainsi modifié : 1°) Au début du premier alinéa, la référence « I » est insérée. 2°) Le dix-septième alinéa est supprimé. 3°) L’avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés. Exposé sommaire : 1°) Il est créé en débu...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le quatrième alinéa de l’article 62 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : « ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quinzième alinéa de l’article 63 de de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est supprimé. Exposé s...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 51 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après les mots : « s’ils r...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article23-1 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé. Exposé sommaire : L’existence d’un...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 21-3 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : « Lo...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 21-2 de l’ordonnance n°2005-10 du 04 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de l’ordonnance n°2005-10 du 04 Janvier 2005 est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire traite de faço...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13-2 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : 1°) Le premier alinéa de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.