Loi de finances pour 2020

Mon intervention risque de paraître décalée dans le débat. Monsieur le ministre, vous parliez du site impots.gouv.fr ; je vous demande, à ce sujet, la plus grande vigilance, parce que c’est l’un des sites les plus piratés de France.

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Duplomb. La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La taxe est recouvrée pa...

Si, ma propre mère a été piégée ! Nombre de personnes, âgées ou non, donnent leur numéro de carte bancaire.

Sans doute, ce n’est pas le véritable site, mais il y a des imitations. Prenez-y garde, car c’est très bien fait ; vous devriez traquer ce genre de sites. On parle en ce moment de lutter contre la fraude fiscale, mais des personnes sont régulièrement piégées par des imitations du service public, notamment du site impots.gouv.fr. Certes, ce n’e...

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé un mécanisme de bail réel solidaire (BRS), afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier, acquis par un organisme de foncier solidaire (OFS), et du bâti, acquis par le ménage. Ces opérations, encadrées par un ...

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 % à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter, soit près de 8 milliards...

Cet amendement tend à compléter une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui pose les bases d’un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires à vocation de logement social, en élargissant ce mandat aux foncières immobilières solidaires à vocation agricole et environnementale. Ainsi, cet ...

Madame la secrétaire d’État, nos départements assument des compétences sociales représentant entre 50 et 60 % de leur budget de fonctionnement. Ils financent, parfois avec beaucoup de difficulté, les allocations individuelles de solidarité, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation...

L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, au titre des dépenses de recherche qu’elles effectuent au cours de l’année. Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédi...

Notre collègue Duplomb, en proposant cet amendement, pensait avant tout aux exploitations agricoles. Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage foncier n’est plus attractif pour les investisseurs, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui sortent intégralement de...

Je me rallierai moi aussi à l’amendement de notre rapporteur général. J’avais soulevé, pour ma part, les problèmes des fondations liées à la recherche médicale, comme l’Institut Pasteur ou AFM-Téléthon, qui doivent pouvoir poursuivre leurs activités.

Cet amendement vise à faire bénéficier d’une réduction d’impôt les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des activités des formations musicales de Radio France – l’Orchestre national de France, l’ONF, l’Orchestre philharmonique de Radio France, l’OPRF, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France – dans les cond...

Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de deuxième recours. I...

Il s’agit d’un sujet qui me tient vraiment à cœur. Sur le conseil de collègues beaucoup plus aguerris que moi, j’envisage de rectifier mon amendement. Est-il possible de supprimer le volet relatif à la compensation par l’État ?

C’est précisément pour faciliter l’ouverture de maisons de santé que le dispositif inclut les personnes physiques. Je ne peux pas modifier la rédaction de l’amendement sur ce point.

Ce débat peut paraître très francilien, mais je pense qu’il concerne d’autres métropoles. L’État va prendre dans les poches des départements franciliens, via les DMTO, pour combler le déficit de la Société du Grand Paris ou financer sa part du contrat de plan État-région à venir. De toute façon, nous n’aurons pas le choix. C’est cela qui...

Les formes d’organisation du travail évoluent très rapidement : dans le secteur privé, 29 % des salariés ont pratiqué le télétravail de façon occasionnelle ou régulière en 2018, contre 25 % l’année précédente, selon une enquête de l’IFOP. La France est en retard, car, dans certains pays d’Europe, cette proportion est de 30 % à 35 %. De manière...

Cet amendement, comme les deux que je présenterai ensuite, a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone. L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent amendement a p...

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste...

Bien évidemment, il ne s’agissait pas de diminuer les droits de mutation à titre onéreux. L’idée était que l’État compense cette perte. Cet amendement de Dominique Estrosi Sassone abordait donc une question intéressante. Quoi qu’il en soit, je le retire, d’autant qu’il n’aurait certainement pas été adopté.