Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Laure Darcos sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/11/2021 — Amendement N° I-447 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Sylvie Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Laure Darcos, MM. Laugier, Levi, Mmes Billon, de La Provô...
Après l?article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l?article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d??uvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. ? Le I ne s?applique qu?aux sommes v...
19/11/2021 — Amendement N° I-86 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Tombe)
Mmes Deroche, Laure Darcos, Belrhiti, Richer, Bonfanti-Dossat, Joseph, Delmont-Koropoulis, Noël, Chauvin, Puissat, M....
Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...
19/11/2021 — Amendement N° I-85 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Adopté)
Mmes Deroche, Laure Darcos, Belrhiti, Richer, Bonfanti-Dossat, Joseph, Delmont-Koropoulis, Noël, Chauvin, Puissat, M....
Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvr...
17/11/2021 — Amendement N° I-448 au texte N° 20212022-162 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Sylvie Robert, Laure Darcos
Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le...
17/11/2021 — Amendement N° I-446 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Sylvie Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Laure Darcos, MM. Laugier, Levi, Mmes Billon, de La Provô...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément pro...
17/11/2021 — Amendement N° I-445 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Sylvie Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Laure Darcos, MM. Laugier, Levi, Mmes Billon, de La Provô...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément pr...
10/11/2021 — Amendement N° I-54 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Perrin, Bas, Bouchet, Bascher, Mme Herzog, MM. Houpert, Haye, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Rietmann, Grosperrin...
Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli : « Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municip...
