Questions écrites de Laure Darcos

Conséquences de la réforme tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la réforme tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a réformé leur tarification dans l'objectif de simplifier l'allocation des financement...

Accueil et prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de l'Essonne

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontre le conseil départemental de l'Essonne pour organiser l'accueil des mineurs non accompagnés dans ses structures. Ce sont 150 mineurs non accompagnés qui ont été pris en charge en 2015, 400 en 2016 et plus de 600 depuis le début de l'année 2017. Près de 190 d'entre eux ont ét...

Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution des effectifs au sein des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle et sur ses conséquences pour les justiciables. Cette diminution, qui affecte tout particulièrement le tribunal de grande instance de Paris, est d'autant plus regrettable que le délai pour obtenir u...