Questions écrites de Laure Darcos

Situation économique des professions indépendantes liée à l'épidémie de coronavirus

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique très préoccupante de nombreux professionnels libéraux, notamment les kinésithérapeutes, ostéopathes, orthophonistes, podologues, dentistes, orthodontistes, orthoptistes ... Par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mar...

Dysfonctionnements dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé optique

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements auxquels font face les opticiens dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé optique. Depuis le 1er janvier 2020, ceux-ci sont tenus de présenter dans leurs points de vente un certain nombre de modèles de montures pour adultes et enfants d'un prix inférieur ou égal à t...

Dispense d'avance de frais associée aux complémentaires de santé

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le règlement des dépenses de santé. Certaines complémentaires de santé ont en effet développé un service associé à leurs contrats, fondé sur une carte à débit différé dispensant son détenteur d'une avance de frais et permettant aux professionnels de santé disposant d'un terminal de paiement électronique d...

Politique nucléaire du Gouvernement

Mme Laure Darcos attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la stratégie du Gouvernement en matière d'énergie nucléaire. En 2019, trente-cinq installations nucléaires de tout type, réacteurs de production d'électricité ou de recherche, laboratoires, usines de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, étaient arrêtées ou en cour...

Mise en œuvre du programme Leader sur le plateau de Saclay

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les difficultés que rencontre l'association Terre et Cité, structure porteuse du groupe d'action locale (GAL) du plateau de Saclay, pour mettre en œuvre des actions de développement rural. Ce territoire bénéficie d'un soutien européen...

Avenir de l'édition scientifique privée

Mme Laure Darcos rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question n° 11 130 posée le 27 juin 2019 sous le titre : « Avenir de l'édition scientifique privée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) a lourdement investi dans des initiatives n...

Avenir des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir des établissements médico-sociaux. Le rapport 2019 de l'organisation des Nations unies sur les droits des personnes handicapées est une réelle source d'inquiétude pour les parents d'enfants handicapés et les associations qui les représentent. La rapporteu...

Mise en œuvre d'une politique publique consacrée aux maladies vectorielles à tiques

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de la mise en oeuvre d'une politique publique consacrée aux maladies vectorielles à tiques. En 2016, la société de pathologie infectieuse de langue française regroupant l'ensemble des praticiens intéressés par les maladies infectieuses et tropicales avait précisé sa position sur les priorités p...

Universitarisation de l'établissement public de santé Barthélémy Durand d'Étampes

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet d'universitarisation de l'établissement public de santé (EPS) Barthélémy Durand d'Étampes. Cet établissement situé dans le département de l'Essonne est spécialisé en santé mentale et prend en charge plus de 16 000 personnes chaque année, dont 3 600 enfants et ad...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. D...

Conduite des matériels agricoles

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profonde inquiétude des fabricants et des concessionnaires de véhicules agricoles. Depuis la publication du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, il est possible en France de commercialiser des tracteurs agricoles et des machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 kilomè...

Reconnaissance de la pratique avancée infirmière

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des infirmiers en pratique avancée. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la...

Classement en réseau d'éducation prioritaire des écoles et du collège du quartier du Bois des Roches à Saint-Michel-sur-Orge

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'urgence qui s'attache au classement des écoles et du collège du quartier du Bois des Roches à Saint-Michel-sur-Orge en réseau d'éducation prioritaire. Dans ce quartier qui compte 70 % de logements sociaux, les difficultés économiques et sociales sont importantes ainsi que l'attestent le nomb...

Avenir de l'édition scientifique privée

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la vive inquiétude des éditeurs privés au sujet de l'avenir de leur secteur d'activité et l'interroge au sujet de l'efficacité économique de la reprise du contrôle de l'État sur l'édition scientifique. Dans un contexte de profondes mutations marqué par la loi n° 2016-1321...

Avenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la profonde inquiétude du monde combattant au sujet de l'avenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Dans le cadre du budget de l'État pour 2019, l'ONACVG a vu sa subvention pour charges de service public diminuer de 400 000 euros, ce qui correspond à une réduction du plafond d'emploi...

Indemnisation des assistants maternels au titre de l'assurance chômage

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des assistants maternels après l'échec de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage. Les assistants maternels sont tout particulièrement préoccupés par les mesures d'économies que l'État pourrait être amené à prendre concernant l'indemnisation des demande...

Comptabilisation par les régions des dépenses de manuels scolaires des lycées en 2019 et 2020

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la comptabilisation par les régions des dépenses de manuels scolaires des lycées en 2019 et en 2020. Dans le contexte du changement des programmes intervenant à compter de la rentrée du mois de septembre 2019, les régions s'apprêtent à reconduire auprès des familles leurs dispositifs d'aide à l'acquis...

Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens alloués à la transition énergétique dans les territoires. Au-delà de l'enjeu non négligeable de l'acceptabilité par nos concitoyens de l'augmentation substantielle de la contribution climat énergie, il y a lieu de s'interroger sur le manque de moyens financiers dont d...

Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée en tenant compte de critères comme le taux d'incapacité, l'âge, la résidence et les ressources du demandeur. Elle est destinée à garantir la dignité de la personne handi...

Séparation capitalistique des activités de conseil et de vente des produits phytosanitaires

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions dans lesquelles se déroule la concertation induite par l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celui-ci a en effet habilité le Go...